Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Extraits

[...] La solution de non-rétroactivité consacrée par la Cour de cassation En l'espèce, il s'agit d'un conflit concernant une loi de forme. Une loi nouvelle de procédure plus douce est entrée en vigueur. Cette loi impose au juge de justifier sa décision de condamnation à un emprisonnement sans sursis. Le prévenu, âgé de 78 ans, demande la rétroactivité de cette loi pour que le juge donne une explication légale à sa condamnation à de la prison ferme. Mais le fond de cette affaire a déjà fait l'objet de décisions, en première instance et en appel, cela en accord avec l'ancienne loi qui n'exigeait pas la justification de manière spéciale d'une peine d'emprisonnement ferme. [...]

[...] C'est le principe de l'application immédiate de la loi pénale moins sévère. L'arrêt du 3 octobre 1994 sujet de notre commentaire traite de l'application de la loi pénale moins sévère dans le temps. En l'espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d'argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l'a condamné pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à francs d'amende et à des réparations civiles. Le ministère public a fait appel. [...]

[...] Notre étude se concentrera donc sur l'application dans le temps de loi pénale moins sévère. Mais il faut distinguer les lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Notre étude portera ici uniquement sur les lois pénales de forme qui posent un problème de procédure. La rétroactivité de la loi pénale plus douce ne regarde pas toutes les lois pénales cela pour protéger les décisions rendues par les juges du fond (II). I. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale limité La rétroactivité n'est accordée qu'aux lois pénales de forme plus douces mais certaines lois pénales de forme plus douces sont écartées de ce principe A. [...]

[...] La Cour de cassation a tranché en défaveur du prévenu. D'une part, un jugement sur le fond a déjà été rendu, de ce fait la loi nouvelle de procédure ne peut être applicable. D'autre part, l'application de l'ancien article concernant l'indemnisation n'est pas contredite, car la décision du juge rentre dans les possibilités envisagées par le législateur. La Cour de cassation a donc affirmé qu'il est impossible de revenir sur un jugement rendu régulièrement sur le fond pour lui appliquer des lois de procédure nouvelles. [...]

[...] Cela évite de remettre en cause les actes accomplis sous l'empire de l'ancienne loi et règle le conflit de loi pénale dans le temps. [...]