Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d’un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d’arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le déclenchement des poursuites pénales : En l'espèce, l'arrêt ne révèle pas le déclenchement de l'action publique La juridiction de premier ressort, et sa décision : L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été mise en accusation par une chambre d'instruction, puis renvoyée devant la cour d'assises des mineurs La juridiction d'appel saisie : En l'espèce, la juridiction d'appel saisie est la cour d'assises des Côtes-d'Armor, siégeant en appel La décision de la juridiction d'appel : En date du 17 septembre 2021, les magistrats de la cour d'assises des Côtes-d'Armor sont venus condamner à 5 ans d'emprisonnement la personne poursuivie. Cependant, les juges ont prononcé deux ans de sursis probatoire. Toutefois, les juges n'ont pas établi de feuilles de questions et de motivation, comme exigés par les dispositions légales de l'article 286-1 du code de procédure pénale. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Madame J.R. [...]

[...] La base juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions légales des articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 286-1 du même code. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'arrêt des juges de la cour d'assises est régulier, dès lors que le manquement à cette obligation ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusée, qui ne justifie pas que l'irrégularité qu'elle invoque lui ait fait grief. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non-assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'exposé du litige Les faits matériels 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Madame J.R., soit une personne physique mineure Les faits pour lesquels la personne a été poursuivie : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. [...]

[...] La problématique de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la problématique de savoir si les juges de la cour d'assises ont le droit de prononcer une condamnation sans établir la feuille de questions et la feuille de décisions et de leurs motivations ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi : Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 29 juin 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-85.699. [...]

[...] De même, la circonstance dans laquelle les juges statuent sans l'assistance de jurés ne leur permet pas d'échapper à leur obligation, même s'ils statuent sur un crime ou un délit connexe. Ainsi, les juges du fond ne peuvent condamner un accusé sans que les décisions prises lors de la délibération n'aient été précisées dans une feuille de questions posées par le président, et que leurs réponses n'aient été explicitement motivées dans une feuille de motivation. Dès lors, la Cour de cassation doit casser et annuler la décision rendue par les juges du fond. [...]