Cour de cassation chambre criminelle 29 juin 2022, cassation, détenu, mauvaise conduite, menaces, insultes envers un surveillant, juges des applications des peines, réduction de la peine, crédit de peine, ordonnance, dispositif irrégulier, article 593 du Code de procédure pénale
Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt.
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la sécurité, soit des propos menaçants et des insultes envers un surveillant, ainsi que le fait d'avoir bloqué la porte de sa cellule avec son pied empêchant le surveillant de fermer celle-ci.
[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi Il s'agit d'un arrêt de cassation de toutes les dispositions de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2021 par le président de la chambre de l'application de peines de Caen. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 29 juin 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-86.574. Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 593 du code de procédure pénale. La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, l'ordonnance confirmative n'est pas régulière, car celle-ci comporte des motifs en contradiction avec le dispositif de la décision. [...]
[...] Dans cette ordonnance, le juge est venu prononcer le retrait de 45 jours de crédit de réduction de peine alors accordés à la personne poursuivie ou le détenu La juridiction judiciaire d'appel saisie En l'espèce, la juridiction d'appel saisie est la chambre de l'application des peines de Caen La décision de la juridiction judiciaire d'appel En date du 2 novembre 2021, le président de la chambre de l'application de peines de Caen, est venu par ordonnance, confirmer la décision du juge de l'application des peines d'Argentan. Cependant, la juridiction d'appel a retenu dans les motifs de sa décision que les faits reprochés justifient seulement le retrait 30 jours de crédit de réduction de peine. [...]
[...] Cependant, les juges de la Cour de cassation ne statuent pas sur le fond du litige pour savoir si le détenu doit payer pour sa mauvaise conduite prétendument établie par le retrait de 30 ou 45 jours de retrait de crédit de réduction de peine. Exemple de plan D'une part, il faudra étudier l'admission de l'irrégularité de l'ordonnance D'autre part, il faudra évoquer la justification de la réponse de la Cour de cassation L'admission de la contradiction des motifs Une ordonnance prétendument régulière Il faudra évoquer la thèse inverse du demandeur ou de la réponse de la Cour de cassation, et expliquer pourquoi celle-ci méritait-elle d'être analysée par les juges de la Cour de cassation. [...]
[...] Une décision juste en l'espèce Il faudra évoquer l'utilité de la décision de la Cour de cassation et les intérêts qu'elle défend. [...]
[...] Dès lors, le prévenu doit payer pour sa mauvaise conduite, seulement si elle est établie et que les juges de la cour d'appel rendent un arrêt régulier. Le pourvoi incident Il faudra évoquer le défendeur au pourvoi puis ses prétentions L'identité du défendeur au pourvoi Il s'agit du ministère public, soit le procureur de la République près de la cour d'appel de Caen. Les prétentions du défendeur au pourvoi : Pour le procureur ou partie défenderesse et en application des dispositions légales de l'article 593 du code de procédure pénale : le prévenu doit payer pour sa mauvaise conduite en subissant le retrait de la totalité des 45 jours, même si le dispositif de la cour d'appel est irrégulier, dès lors que les juges d'appel ont confirmé la décision des premiers juges judiciaires. [...]
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