Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan Commentaire : Cass. Crim juin 2021 Introduction Depuis la création de la responsabilité du fait d'autrui en droit civil, la jurisprudence suit une logique réparatrice. Le but étant d'indemniser les victimes subissant un préjudice, qu'il soit matériel ou moral. C'est notamment ce qu'illustre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2021. [...]

[...] Il convient alors de répondre à la question suivante : Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? La Haute juridiction répond par la positive et casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. La Cour de cassation justifie sa décision par le fait que ces associations ont pour but de protéger l'environnement ou la sûreté du nucléaire. Ainsi, elles peuvent demander la réparation d'un préjudice moral causé aux intérêts collectifs. [...]

[...] Les faits relèvent une défaillance de contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau « Sortir du nucléaire » a assigné la société EDF devant le tribunal correctionnel pour huit contraventions au code de l'environnement, mais aussi pour avoir « déclenché le signal de pré-alarme pour dépassement du seuil fixé à 0,4 mégabecquerel par mètre cube ». Six autres associations décident de se porter partie civile, mais la juridiction du premier degré déboute la demande du Réseau en relaxant la société EDF. [...]