Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?

Extraits

[...] Tous les éléments confirment donc que la décision adoptée par la Cour d'appel de Pau ne se fonde sur aucun élément pouvant justifier une telle décision. Enfin, la Cour de cassation le rappelle bien dans sa solution que le décret ne « contenait aucune règle de fond à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle ». Elle explique donc que le juge du fond n'avait aucune raison de ne pas apprécier l'exception d'inconstitutionnalité du décret soulevée par les prévenus, ce qui montre que le juge a mal apprécié ses compétences. [...]

[...] Au regard de la situation, la Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ? La Cour de cassation rappelle que, d'une part, le décret du 9 août 1993 ne contenait aucune règle de fond qui puisse faire obstacle à ce qu'au titre de l'article 111-5 du Code pénal, la juridiction correctionnelle apprécie la conformité du décret et d'autre part que les articles sur lesquels la société a été condamnée créent une inégalité et que le principe d'égalité devant la loi pénale est violé. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ? Les actes administratifs qui sont adoptés supposent qu'ils soient conformes aux règles de droit qui lui sont supérieures, autrement dit conformes à la Constitution. Si tel n'est pas le cas, c'est le Conseil Constitutionnel qui contrôle la légalité de ces derniers. Toutefois, depuis quelques années, le juge judiciaire dispose de cette compétence, ce qui provoque des débats. [...]

[...] Toutefois, selon les ordres juridiques que ce soit l'ordre juridique européen, américain, espagnol, il peut y avoir des divergences dans l'application ou dans l'interprétation. En l'espèce, c'est ce à quoi le juge pénal de la Cour d'appel est confronté. Pour se défendre, les prévenus déclarent que le texte sur lequel ils sont condamnés viole le principe d'égalité devant la loi pénale en ne condamnant que les producteurs nationaux et non les producteurs européens. Les juges du fond se prononceront sur cette question et diront « qu'en l'espèce, il est reproché à ce seul article de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux ». [...]

[...] C'est donc le Code pénal de 1992 qui mettra fin à ce conflit et jouera en faveur de la chambre criminelle notamment avec l'adoption de l'article 111-5 du Code pénal. Toutefois, il convient de préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 1992, avait estimé que le juge pénal pouvait procéder à un contrôle de légalité de l'acte. En l'espèce, « qu'avant toute défense au fond, les prévenus « ont soulevé une exception d'inconstitutionnalité du décret du 9 août 1993 ». [...]