Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1921 - Dans quelle mesure un individu ayant commis une faute antérieure à la commission de l'infraction peut-elle priver celle-ci d'imprévisibilité ?

Extraits

[...] La faute antérieure, commise par le prévenu, exclut donc l'imprévisibilité. En effet, si l'individu est contraint de commettre une infraction, par sa propre faute, celui-ci ne peut pas prétendre que celle-ci était imprévisible. Le fait de se mettre en état d'ivresse et de commettre des fautes est prévisible, car l'individu n'est plus forcément maître de ses décisions. Il perd son libre arbitre, mais s'est volontairement mis dans la situation qu'il invoque. M. T aurait pu tout à fait échapper à la contrainte physique, à savoir son arrestation, en agissant de manière opposée à ce qu'il a fait, et donc en ne se mettant pas en état d'ivresse de manière volontaire. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre criminelle janvier 1921 - Dans quelle mesure un individu ayant commis une faute antérieure à la commission de l'infraction peut-elle priver celle-ci d'imprévisibilité ? L'imprévisibilité est la seconde condition à remplir pour prouver la force majeure et par là même la contrainte. C'est une invention jurisprudentielle créée par cet arrêt de la Cour de cassation qui s'ajoute à la notion d'irrésistibilité prévue quant à elle par le Code pénal. M. marin, a été déclaré coupable de désertion par la Cour d'appel. [...]

[...] Selon la chambre criminelle, les juges du fond ont opéré une appréciation in abstracto de l'irrésistibilité en se référant à l'image du bon père de famille qui est un individu normalement prudent, normalement diligent et qui aurait dans les mêmes circonstances que le cas d'espèce, adopté un autre comportement que celui du condamné. La chambre criminelle de la Cour de cassation opère une implicite association entre la force majeure et la contrainte et elle rappelle l'irrésistibilité (condition légale) devant être remplie. [...]

[...] La décision de rejet est justifiée, car selon la chambre criminelle, la situation dans laquelle M. T s'est volontairement mis aurait pu être évitée. Son impossibilité de se rendre à bord du paquebot était due à une faute qu'il a commise antérieurement à son arrestation. Il s'agit d'une faute antérieure génératrice de la force majeure qu'il invoque. Or, il aurait pu penser qu'il n'arriverait pas à temps pour se rendre à bord et donc sa faute a pour conséquence la contrainte physique qu'il utilise pour invoquer un cas de force majeure. [...]

[...] Il s'agit de l'irrésistibilité (condition légale, ni conjurer et de l'imprévisibilité (condition jurisprudentielle, ni prévoir L'exigence légale de l'irrésistibilité pour justifier la force majeure La Cour de cassation énonce dans le cas d'espèce que M. T doit avoir fait face à un évènement que la volonté humaine n'a pu conjurer afin de pouvoir remplir la première condition de la force majeure. En l'espèce, le marin était détenu au poste de police. Il lui était donc impossible physiquement de se rendre sur le paquebot avant le départ de celui-ci. [...]