Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?

Extraits

[...] Le pirate forme alors un pourvoi en cassation que la Cour rejette au motif que « le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol ». La Cour abandonne donc ici l'exigence d'appréhension du support matériel de la chose. Lucile Priou-Alibert sur la question précise qu'il est difficile d'aborder la notion de vol dans le cadre de données immatérielles dans le sens où le vol suppose la dépossession du propriétaire de la chose, que cela doit emporter une perte patrimoniale. [...]

[...] La demande émanant du bâtonnier ne saurait suffire à instaurer une sorte d'obstacle aux poursuites envers l'associé. Le jugement analysé de manière négative laisserait penser que si le téléchargement des données avait eu une finalité entrant dans le cadre du fonctionnement de la société, la qualification de vol ne pourrait être pas retenue. Cela pose évidemment des questions déontologiques au sein de l'avocature, un associé se doit-il de ne pas dénoncer à son bâtonnier des faits pénaux commis par sa consœur ? [...]

[...] Bibliographie Ouvrages généraux et spéciaux • CROCQ J-C., « Le guide des infractions, le guide pénal », Éditions DALLOZ, 17e Édition • MALABAT V., « Droit pénal spécial », Hypercours, Editions DALLOZ, 7e Edition • VERON M., « Droit pénal spécial », Université, Éditions SIREY, 15e Édition Articles et chroniques de revues juridiques • SAENKO L., « Vol par téléchargement de données numériques », recueil DALLOZ 2015, p.1466 • LASSERRE CAPDEVILLE J., « Nouvelle solution favorable au vol d'informations », AJ Pénal 2017, p.448 • PRIOU-ALIBERT L., « Vol d'informations : nouvel épisode », DALLOZ Actualités juillet 2017 Cour de cassation, Chambre criminelle décembre 2015, n° 14- 84.906 Cour de cassation, Chambre criminelle février 1959, D Cour de cassation, Chambre criminelle octobre 1990, Bull. crim. n° 335 Cour de cassation, Chambre criminelle mai 2015, 14- 81.336 Ibid. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2017 – Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ? « L'intention fait la culpabilité et le délit » Aristote (384-322 av. J.-C.) - Philosophe grec Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le déplacement matériel de l'objet du vol en d'autres termes ; la « chose » doit être une chose meuble corporelle (l'article 311-2 du même Code prévoit toutefois le vol d'énergie) ; et la chose doit appartenir à autrui ce qui exclut les choses « sans maître » ou abandonnées qui peuvent être appropriées[1]. [...]

[...] Il forme alors un pourvoi en cassation motivé par le fait que le serveur de la SCP était protégé par un mot de passe unique dont tous les associés avaient connaissance et que donc tous pouvaient y pénétrer et prendre connaissance des pièces qui y figuraient. À ses yeux, la soustraction des pièces qu'il avait prélevées ne saurait constituer un vol. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'associé. Comment le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ? [...]