Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel

Extraits

[...] Partant de ces constatations, les juges du fond ont caractérisé une mauvaise foi des prévenus qui corroborée à une possession clandestine, laissait entendre que les prévenus ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse des tableaux détenus. Si de jurisprudence constante, il importe peu que la qualification précise de l'infraction d'origine dont dépend le recel, soit inconnue du receleur comme peut en témoigner l'arrêt rendu en date du 19 juin 2001[8] par la chambre criminelle de la Cour de cassation, encore faut-il que les juges du fond eux, relèvent l'ensemble des éléments constitutifs d'une infraction d'origine, ce qui ne fut vraisemblablement pas le cas en l'espèce, justifiant ainsi la cassation de la part de la chambre criminelle de la décision d'appel et le renvoie vers une cour d'appel. [...]

[...] La situation devait être d'autant plus délicate sur le terrain probatoire, que les juges du fond se sont contentés d'un simple mensonge pour caractériser le vol, infraction d'origine dont dépendait le recel-détention sur lequel les prévenus pouvaient être poursuivis. L'absence d'éléments constitutifs d'une soustraction frauduleuse relevée Reste que par application du principe de légalité des délits et des peines, consacrée sur plusieurs échelles et précédemment susmentionnée, cette volonté de condamner à tout prix ces prévenus sur la base de leurs mensonges, du chef de recel de vol, ne pouvait être que censurée par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce que nul élément constitutif de vol préalablement commis à cette détention des tableaux par les prévenus dénués de bonne foi et clandestine n'avait été recensé. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2018 – Vol, origine de biens détenus et recel Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non publié rendu en date du 28 février 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, à la suite du décès d'un célèbre peintre, un couple a contacté son fils, administrateur provisoire de la succession, aux fins d'authentifier 271 œuvres qu'ils détenaient, lesquelles étaient non mentionnées dans les inventaires successoraux et jamais divulgués jusque- là. [...]

[...] Bouloc Bull crim n° 240 ibid n° 125 ; Gar.Pal ibid n° 148 ; D note M.R.M.P; JCP 1956. II note Larguier Bull.crim n°205; Gaz.Pal Dalloz 2001. 831; RTD com obs. B. Bouloc Bull. [...]

[...] Art 111-4 du Code pénal) implique pour corollaire une interprétation stricte de la loi. Pour reprendre Jean Pradel, les juges répressifs doivent appliquer la loi « ni au-delà ni en deçà de la volonté du législateur ». En réaffirmant, que les circonstances de détention des biens tableaux détenus par les prévenus ne démontraient guère un quelconque vol commis antérieurement à leur entrée en possession, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont tenu à réaffirmer que les juges du fond pour établir un recel constitué, devaient interpréter strictement l'article 321-1 du Code pénal, lequel impose de démontrer la commission antérieure ou concomitante d'un acte qualifié de criminel ou délictuel, avant l'entrée en possession des biens dans le patrimoine des individus prévenus ; étant précisé que cette première infraction d'origine dont dépend le recel doit avoir été commise par un tiers, ce qui signifie que l'on ne peut receler le produit de sa propre infraction. [...]