Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour d'appel de Reims a condamné la société pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs à 18.000 euros d'amende, tandis que le gérant fut relaxé du chef d'homicide involontaire et condamné pour infraction à la sécurité des travailleurs à 1.800 euros d'amende. Les prévenus forment alors un pourvoi en cassation, dans lequel ils contestent l'application des dispositions issues de la loi Fauchon.
[...] En présence d'un lien causal indirect, seule une faute qualifiée, c'est-à-dire caractérisée ou délibérée, permet d'engager la responsabilité pénale de la personne physique. Le gérant est condamné pour omission de prendre les mesures nécessaires et d'aménager les lieux de travail de manière à assurer la sécurité des travailleurs. Aux yeux des juges du fond et de la haute juridiction, ce comportement fautif ne semblait pas répondre aux conditions de la faute délibérée, qui suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité. [...]
[...] -La consécration de l'autonomie de la responsabilité de la personne morale par rapport à celle de la personne physique, organe ou représentant, ressort clairement de la position adoptée par la jurisprudence. Ainsi il a été admis, à propos des infractions non intentionnelles, puis des infractions intentionnelles, que l'identification du fautif n'est pas requise dès lors que se trouve établie la nécessaire commission par un organe ou représentant ou dès lors que le délit est le résultat de la politique voulue et organisée par la personne morale[1]. [...]
[...] B. Bouloc obs. A. Cerf-Hollender, et 824, obs. G. Giudicelli-Delage; Rev. sociétés obs. B. Bouloc; RTD com obs. B. [...]
[...] Bouloc; Rev. sociétés obs. H. Matsopoulou; 24 mars 2009. Crim oct Bull. crim. 308 ; D Jur note J.-C. Planque; RSC obs. Y. Mayaud obs. [...]
[...] COMMENTAIRE D'ARRET Crime 28 avril 2009 La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, sur la question de l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail. Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. [...]
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