En l'espèce, Dominique X, exerçant la profession d'éleveur, s'est livrée à la divagation d'animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d'animaux dangereux et la condamne X à verser 200 euros d'amende en vertu de l'article R.622-2 du Code pénal. Elle forme un pourvoi en cassation.
La condamnation à une peine, excédant le maximum du montant légal prévu, constitue-t-elle une atteinte au principe de légalité des délits et des peines ? Le juge peut-il infliger une peine supérieure au maximum légal prévu par la loi ?
[...] Dérivé et corollaire du principe de légalité des délits et des peines. Cela signifie d'une part qu'un juge ne peut pas sanctionner un comportement qui n'est pas expressément et précisément interdit, d'autre part et corrélativement que les mots employés dans les textes de loi doivent être compris en un sens précis. II) Garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives Ce principe s'avère être à la fois protecteur des libertés individuelles de la personne poursuivie, et de l'intérêt général de la société, comme l'illustre le raisonnement poursuivi par la Cour de cassation. [...]
[...] Le principe de légalité des délits et des peines : un principe fondamental. Le principe de la légalité des délits et des peines, à l'article 111-3 du Code civil, prévoit qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair, duquel découle celui de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'interdiction faite au juge de créer une incrimination ou une sanction Le juge ne peut appliquer que les peines prévues par la loi, en effet, il ne peut créer une nouvelle incrimination ou sanction, ni élargir le champ d'application d'une incrimination ou sanction existante. [...]
[...] Principe de la légalité des délits et des peines. Commenter Crim Septembre 2007 88.803 ) La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article est à l'origine du principe de la légalité des peines et des délits, développé par les penseurs classiques du XVIIIe siècle, notamment par le pénaliste italien, Cesare de Beccaria (1738-1794). [...]
[...] Raisonnement qui consacre le principe de légalité La Cour de cassation confirme et réaffirme dans cet arrêt le principe de légalité des délits et des peines dégagé par Cesara de Beccaria au XVIII° siècle. Règle coutumière jusqu'en 1982, dans le Nouveau Code pénal, dans l'article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. [...]
[...] La condamnation à une peine, excédant le maximum du montant légal prévu, constitue-t-elle une atteinte au principe de légalité des délits et des peines? OU Le juge peut-il infliger une peine supérieure au maximum légal prévu par la loi ? Le 26 Septembre 2007, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Riom, en date du 9 Novembre 2006. En effet, l'article 131-13-2 du Code pénal prévoit que les contraventions de seconde classe s'élèvent à un maximum de 150 euros, or en prononçant une peine supérieure à ce montant, la Cour d'appel de Riom a violé le texte susvisé. [...]
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