La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une faute d'imprudence ordinaire suffit. Si ce lien est au contraire indirect, la faute doit être une faute qualifiée qui peut être une faute d'imprudence délibérée ou une faute caractérisée. Cet article a donné lieu à plusieurs arrêts de la Chambre criminelle qui ont précisé les notions de lien de causalité direct et indirect et de faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2002 en est une illustration.
Le 23 janvier 1998, une avalanche provoqua la mort d'élèves, d'une enseignante et d'une monitrice et des blessures de personnes. Le guide de haute montagne responsable de la course et le directeur du centre chargé d'organiser le séjour et les activités sportives de la classe ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides et de blessures involontaires.
La question de droit qui se pose à la Haute juridiction est celle de savoir comment on peut apprécier la notion de faute caractérisée pour retenir une responsabilité indirecte. L'arrêt met en exergue la nécessité d'une faute d'imprudence qualifiée pour les auteurs indirects, faute qui doit être d'un certain degré de gravité. Un lien simple entre le dommage et la personne ne suffit pas pour l'auteur indirect.
[...] L'affaire a eu lieu le 23 janvier 1998, le texte n'ayant rendu obligatoires des équipements spécialisés ne datant que du 30 novembre 1998. La faute caractérisée c'est l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il faut l'existence d'un risque grave exposant autrui : une situation objectivement dangereuse pour la vie ou l'intégrité des personnes. Il faut aussi la connaissance par le prévenu de ce risque grave : état psychologique auquel il faut assimiler le fait que le prévenu ne pouvait ignorer Il ne saurait évidemment y avoir une présomption générale de connaissance du risque. [...]
[...] Les parties civiles essayaient de convaincre de l'existence d'une faute caractérisée. Le professeur d'éducation physique selon elles avait la responsabilité du séjour et on lui reproche de ne pas avoir vérifié si les conditions de sécurité étaient réunies tout au long de la randonnée : selon la Cour de cassation, il a commis les diligences normales dans la préparation et la surveillance du séjour. Le directeur selon les parties civiles n'a pas incité le guide à reconnaitre personnellement l'itinéraire qu'il avait emprunté, il a laissé le groupe partir sans un matériel adapté ou suffisant de sécurité alors que le risque d'avalanche était important et n'a pas donné de consigne pour éviter les zones avalancheuses : selon la Cour de cassation, il a fourni au groupe un encadrement professionnel et des moyens matériels suffisants au regard des usages alors en vigueur et il a demandé à l'accompagnateur de montagne spécialiste de cette activité de reconnaitre préalablement le parcours. [...]
[...] Furent cités à l'audience du tribunal l'accompagnateur en moyenne montagne ayant participé à la randonnée et le professeur d'éducation physique. Seule la responsabilité pénale du guide de haute montagne a été retenue. Un pourvoi fut formé. La question de droit qui se pose à la Haute juridiction est celle de savoir comment on peut apprécier la notion de faute caractérisée pour retenir une responsabilité indirecte . La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 26 novembre 2002 rejette le pouvoir. [...]
[...] Quelques juridictions ont tenté de donner une définition de la faute caractérisée. On a l'affaire du Drac dans laquelle les juges du fond avaient analysé la faute caractérisée comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences successives témoignant d'une impéritie prolongée. On a aussi l'affaire du maire de Courçon dans laquelle les juges du fond ont considéré que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ce qui indique que l'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : elle consiste à exposer autrui, en toute connaissance de cause, que ce soit par un acte positif ou par une abstention à un danger. [...]
[...] La jurisprudence à tendance à décider que le lien est direct non seulement si l'imprudence reprochée au prévenu est la cause unique ou immédiate du dommage ce qui est évident, mais aussi quand cette imprudence est le facteur déterminant de ce dommage (crim 25 sept 2001). L'appréciation de la faute d'imprudence qualifiée En vertu de l'article 121-3, la faute d'imprudence qualifiée scinde en deux. On a d'une part l'imprudence délibérée et la faute caractérisée. Et on retient cette faute caractérisée à l'égard de l'auteur indirect de l'infraction. [...]
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