Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012 - Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ?

Extraits

[...] L'agressé forme donc un pourvoi en cassation. Monsieur X a pour argument qu'il a agi en légitime défense du fait des coups qu'il a reçus. Au visa de l'article 122-5 du Code pénal, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation estime que l'agressé a employé des moyens de défense manifestement disproportionnés par rapport à la gravité de l'attaque dont il a fait l'objet. Il faut donc se poser la question de savoir dans quelles circonstances la légitime défense peut être invoquée. [...]

[...] D'après le droit pénal, l'infraction ne peut être justifiée. Néanmoins, il existe des textes spéciaux qui justifient tout de même l'infraction, et ce grâce à des permissions. Ces permissions peuvent être explicites ou alors implicites. En effet, lorsque le législateur oblige à porter secours à une personne en péril, il oblige implicitement à commettre des infractions pour porter secours. Ces infractions n'engendreront pas de sanction. Outre la légitime défense, une personne peut se trouver dans l'obligation de commettre volontairement une infraction et cela pour échapper à un danger ou pour sauver une personne en péril. [...]

[...] Un acte illicite, mais légitime Un individu ne peut se faire justice à lui-même, mais en cas d'agression injuste, il a le droit de se défendre. En exerçant son droit de défense, l'individu ne sera pas pénalement responsable de celui-ci puisque l'acte sera justifié. L'exercice d'un droit En droit pénal, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre ou de rendre compte de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2012 Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ? Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale, et non par le Code pénal. Ce fait justificatif peut être lié à l'exercice d'un droit, et en l'espèce la légitime défense. [...]

[...] Donc si l'acte de défense est justifié, il y aura légitime défense. Néanmoins, cet acte ne doit pas être disproportionné à la gravité des coups portés, et ceci est précisé à l'article 122-5 du Code civil qui dit qu'il ne doit pas y avoir disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Par conséquent, si la riposte est disproportionnée à l'agression, si elle est excessive, cette dernière ne sera pas légitime et donc la personne ne sera pas irresponsable pénalement. [...]