Condamner pénalement une entreprise, voici aux yeux de profanes une suite de mots qui n'évoque aucun sens réaliste, mais qui aux yeux des juristes a déjà pris depuis plus d'une décennie tout son sens. Officiellement depuis 1994 et surtout depuis la généralisation en 2005, les entreprises peuvent faire l'objet d'une citation et être déclarées pénalement responsables d'une infraction commise.
En effet, le cas d'espèce traite d'une entreprise de grande distribution – Carrefour – qui a procédé sur son parking à la vente au déballage sans autorisation. Le directeur prétextant une pratique habituelle, les faits constituent néanmoins un délit, pour lequel la société et lui-même seront cités à comparaître.
Dans quelle mesure peut-on déclarer une entreprise pénalement responsable ?
[...] Par ailleurs, l'état de santé financier des entreprises est une cause supplémentaire permettant de justifier leur responsabilisation pénale, sans parler du plan civil. L'évolution du droit est constante et en adéquation avec l'évolution des sociétés, les entreprises étant de plus en plus à l'origine d'atteintes profondes, que ce soit en économie, en écologie, en respect des droits de l'homme. La place de l'entreprise au cœur de nos sociétés a donc nécessité cette avancée, mais suite à la condamnation, il serait pertinent de penser aux dommages collatéraux sur les travailleurs, ou sur la pérennité de l'entreprise que ce soit une amende ou bien une publication. [...]
[...] Ainsi, les préposés ne sont pas compris dans cette dénomination de représentants, et jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1999, les préposés dotés d'une délégation de pouvoir ne l'étaient pas non plus. En l'espèce, il s'agit du directeur salarié, c'est donc manifestement un préposé doté d'une délégation de pouvoir de troisième degré. En effet, il détient cette délégation du directeur régional, lui-même titulaire d'une délégation de la part du directeur général. [...]
[...] Il apparait que la conception de la personne morale en tant qu'être extra-réel rendrait illogique toute incrimination de leurs faits : une personne morale n'est pas dotée ni d'intelligence, ni de volonté propre, de conscience. Par ailleurs, en prenant en compte les sanctions établies par le législateur en matière pénale, comment pourrait-on un jour emprisonner une entreprise ? Cependant, cette argumentation de l'ancien siècle a trouvé sa fin, puisque la doctrine actuelle est fermement en faveur de l'existence de la responsabilité pénale des personnes morales, tout comme le législateur qui l'a introduite dans le nouveau Code pénal. [...]
[...] Le droit ainsi exposé, en relief avec les faits, la personne morale semble manifestement être la bénéficiaire directe de la fraude. Par ailleurs, la faute commise par la personne morale qu'est la société Carrefour est identique à la faute commise par la personne physique qu'est le directeur salarié : le fait de vendre au déballage sur le parking de la société sans autorisation est un délit qui lui a fait l'objet d'une condamnation à francs d'amende et d'une mesure publication. [...]
[...] Pour justifier le revirement de la doctrine et de la législation, on peut argumenter d'une part en considérant que les personnes morales ne sont plus des êtres fictifs, qu'elles ont une volonté collective propre, distincte de celle de leurs membres ; et d'autre part que la position quant à l'impossibilité matérielle de leur appliquer les sanctions pénales n'est ici pas soutenable puisqu'il est possible de toucher au patrimoine propre de l'entreprise en leur infligeant des sanctions pécuniaires. Comme en l'espèce par ailleurs, où la société se voit délestée de francs, ainsi que d'une mesure supplémentaire concernant la publication. Cette dernière information qui peut ternir facilement l'image d'une entreprise. L'entreprise est donc assujettie au droit pénal, elle peut ainsi commettre des infractions, mais dans quelles conditions, comment est encadré ce procédé ? Une première réponse peut être apportée par le fait que l'infraction pénale doit être commise pour le compte de l'entreprise pour être caractérisée. [...]
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