Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001 - le principe de la responsabilité pénale de la personne morale

Extraits

[...] Pour la chambre criminelle, cette question se résout par la négative. Tout en considérant cette question, il convient au préalable de se demander quelles sont les conditions permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale, en considérant le fait que la faute d'une personne morale ne peut exister que parce qu'elle a été perpétrée par une personne physique en son nom. Ainsi, il conviendra d'étudier la qualité nécessaire au représentant pour engager la responsabilité de la personne morale avant de s'intéresser à la faute commise par ce dernier (II.). [...]

[...] La qualité de délégataire Les organes des personnes morales de droit privé, s'agissant de sociétés, seront le gérant, le PDG, le conseil d'administration, le directoire, les directeurs généraux, le conseil de surveillance, l'assemblée générale. En l'espèce, il s'agira du directeur général Sud Est de la société Carrefour. En l'absence de textes contraires, la délégation est de nature à produire son effet exonératoire en toute matière, même en matière économique où elle a longtemps été prohibée. Les applications sont différentes, et en raison de la dimension des entreprises actuelles, de telles délégations sont fréquentes, le dirigeant ne pouvant tout surveiller. [...]

[...] Encourt en conséquence la censure les décisions qui retiennent la responsabilité pénale d'une personne morale en la relevant directement à l'encontre de celle-ci ce que la cour de cassation a eu très tôt l'occasion de l'affirmer. Ainsi pour caractériser l'élément intentionnel du délit d'usage de fausse attestation reproché à une société, la chambre criminelle de la cour de cassation a énoncé qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le directeur général de la société organe de la personne morale avait eu personnellement connaissance des faits relatés dans les attestations et si l'élément intentionnel du délit est ainsi caractérisé [Crim 2 décembre 1997]. [...]

[...] La qualité de représentant pouvant engager la responsabilité d'une personne morale Dans sa décision du 26 juin 2001, la Cour de cassation décide que ont la qualité de représentants ( ) les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée De ce fait, il nous faut étudier plus en détail la qualité du délégué ou représentant tout en prenant en compte celle du délégataire ou organe (B.). A. La qualité de délégué Le terme de représentant se confond pour partie avec celui d'organe dans la mesure où ils sont des représentants légaux de la personne morale par exemple le gérant d'une SARL. Il existe des hypothèses où le représentant d'une personne morale n'est pas l'organe. [...]

[...] En notre espèce du 26 juin 2001, l'organe sera Jean-Pierre Gillot, directeur général Sud Est de la société Carrefour, qui a délégué ses pouvoirs à André Guerin, directeur régional de la même société, qui a lui- même délégué ses pouvoirs à Pierre Crevel, directeur salarié du magasin mis en cause. C'est en vertu de cette délégation et subdélégation que c'est la responsabilité de M. Crevel qui est engagée devant les juridictions pour la commission de l'infraction de vente au déballage non autorisée. [...]