En l'espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d'une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO d'avoir un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du Code pénal.
Le 7 mars 2001, un décret d'application plus doux, puisqu'il prévoit « que les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable lorsque le seuil ne dépasse pas 90 000 euros », portant code des marchés publics est édicté. Il entre en vigueur, dans le code des marchés publics, le 8 septembre 2001. Les faits relatifs au litige ont été commis avant l'entrée en vigueur du texte, mais le jugement intervient après celle-ci. M. X est alors poursuivi pour le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics sur le fondement de l'article 432-14 du Code pénal.
Le principe de rétroactivité in mitius peut-il être appliqué à un décret d'application, pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, lorsque le texte légal de l'incrimination n'a pas été modifié ?
[...] Il prévoit que la loi plus douce doit s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur non définitivement jugée. Tel a été le cas retenu dans les arrêts de la chambre criminelle du 10 juillet 1996 et du 23 juillet 1996 en vertu de l'article 112-1 du Code pénal. De plus, la cour d'appel estime que lorsque le texte ne prévoit pas expressément sa rétroactivité, le principe n'est pas dépourvu d'effets. Le décret ne prévoit pas non plus expressément la non-rétroactivité du principe. Car dans ce cas, le principe d'application in mitius ne peut être appliqué. [...]
[...] En lui appliquant l'article 432-14 du Code pénal sans inclure la modification du décret, tel que la retint la cour d'appel, le prive de ce droit fondamental. Mr X invoque également la violation de l'article 7 de la présente convention. En vertu de cet article, la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Le justiciable doit être en mesure de connaître quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. En l'espèce, Mr X retient au moyen de sa défense que l'absence de modification de l'incrimination de l'article 432-14 du Code pénal retire aux faits poursuivis leur caractère punissable en tant qu'elle méconnaît l'existence de l'article 28 instauré le décret du 7 mars 2001 modifiant le code des marchés publics Sur le plan international, le principe d'application immédiate de la loi pénale est contenu dans le pacte de New York à l'article 15 paragraphes 1er. [...]
[...] un principe limité Néanmoins, la cour de cassation retient dans l'arrêt du 26 janvier 2005, la non-rétroactivité du de l'article 28 du code des marchés publics résultant du décret du 7 mars 2001 et précise l'absence de modification du texte législatif, support de l'incrimination (II). A. l'application rejetée au décret Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics résultant du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire, dès lors, d'une part, que les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte La cour de cassation dans cet arrêt du 26 janvier 2005 écarte la rétroactivité de l'article 28 du code des marchés publics résultant du décret du 7 mars 2001. [...]
[...] La Chambre Criminelle appuie son raisonnement sur le fondement des articles 6 et 7 de la CEDH, 112-1 et 432-14 du Code Pénal de l'annexe du décret du 7 mars et 593 du CPP. Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics résultant du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire, dès lors, d'une part, que les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, d'autre part, que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié Lors d'un conflit de lois dans le temps, le principe est celui de l'application immédiate de la loi plus douce néanmoins celui-ci présente certaines limites (II). [...]
[...] Cette décision a affirmé la constitutionnalité du principe. Le conseil constitutionnel va alors procéder à un raisonnement indirect de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour donner valeur constitutionnelle à ce principe. L'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires Le conseil constitutionnel va alors considérer qu'à partir du moment où une loi nouvelle supprime ou diminue une peine, cette peine n'était plus strictement nécessaire, donc il faut appliquer cette loi nouvelle immédiatement au procès en cours. [...]
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