Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - Peut-on être déclaré complice d'une infraction par simple abstention ?

Emma D.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - Peut-on être déclaré complice d'une infraction par simple abstention ?

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Arrêt du 26 février 2020, infraction pénale, complicité pénale, complicité par abstention, tapage nocturne, article 121-4 du Code pénal, éléments constitutifs de la complicité, article 121-7 du Code pénal, troubles du voisinage

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En l'espèce, un voisin appelle la police au milieu de la nuit suite aux nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens provenant de la maison du défendeur. Ces derniers constatent du domicile du voisin que s'entendent très distinctement des bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le propriétaire est assigné en justice. Le tribunal de police, dans un jugement du 22 novembre 2017, estime que le défendeur est coupable de complicité de tapage nocturne et l'a condamné à une amende de trois cents euros, ainsi qu'à la somme de cent cinquante euros au voisin ayant appelé la police au titre de dommages et intérêts. Le défendeur interjette donc appel. La Cour d'appel a estimé que le défendeur était coupable de complicité de tapage nocturne troublant la tranquillité publique et l'a condamné à la somme de trois cents euros aux motifs que le défendeur aurait dû faire user de son autorité en tant que père et propriétaire du lieu où a été commis le tapage nocturne et qu'il lui appartenait de faire cesser ce désordre dans son domicile.

Sommaire

Les conditions nécessaires à la notion de complicité
1. La condition préalable à la complicité
2. L'élément moral et matériel de la complicité
La complicité par abstention du tapage nocturne admis par la jurisprudence
1. L'abstention par non-usage de l'autorité du père abandonnée
2. L'abstention par non-usage de l'autorité du propriétaire validée

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - Peut-on être déclaré complice d'une infraction par simple abstention ? L'article 212-7 du Code pénal définit la notion de complicité : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». [...]

[...] - De plus, le propriétaire était à son domicile au moment de la consommation de l'infraction, donc, par son abstention, il a été un complice concomitant. - Le propriétaire se rend complice en laissant se perpétrer chez lui des bruits troublant la tranquillité publique, donc en laissant se perpétrer la contravention de tapage nocturne. Par son inaction, et son non-usage de son autorité de propriétaire pour faire cesser ce trouble, le propriétaire est considéré comme complice de l'infraction commise par son fils. [...]

[...] Peut-on être déclaré complice d'une infraction par simple abstention ? La Cour de cassation répond par la positive, en estimant que le propriétaire se rend complice de la contravention de tapage nocturne puisqu'il était présent à son domicile et qu'il a laissé perpétrer des bruits troublant la tranquillité publique. Pour être déclaré complice d'une infraction, il faut des conditions nécessaires à la notion de complicité La jurisprudence ajoutera une condition en admettant la complicité par abstention du tapage nocturne (II). [...]

[...] - Pour qu'il y ait complicité, il faut une condition préalable, c'est-à-dire une infraction commise par un auteur. Article 121-4 du Code pénal. - En l'espèce, l'auteur de l'infraction est le fils du propriétaire, et il est l'acteur matériel de l'infraction. - L'infraction est consommée, le tapage nocturne a été commis, l'infraction est consommée, donc cela ne relève pas d'une tentative. - La complicité peut être relevée si les autres conditions sont avérées, l'élément moral et matériel de la complicité. B. L'élément moral et matériel de la complicité - Élément moral : intention de commettre une infraction, pas nécessaire en l'espèce, car le tapage nocturne est une contravention. [...]

[...] - La jurisprudence va considérer qu'est complice une personne qui aurait dû agir en raison de sa fonction ou de sa profession. - En l'espèce, nous allons voir que le défendeur est considéré comme complice par abstention parce que les juges considèrent qu'il avait les moyens d'agir et le devoir d'agir. II. La complicité par abstention du tapage nocturne admis par la jurisprudence La complicité va être admise par la jurisprudence même si le complice en l'espèce n'a commis aucun acte positif, il s'est simplement abstenu d'agir. [...]

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