Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?

Extraits

[...] Une interprétation plus souple de la loi pénale, en l'espèce Le contexte politique peut parfois justifier un acte de protestation politique, ici l'exhibition sexuelle mais cette justification est également fondée sur le droit de l'UE qui exerce une forte influence sur le droit pénal Le contexte politique, une justification de l'exhibition sexuelle ? Le contexte politique peut parfois être houleux et mener à certains actes de protestation politiques. En effet, il n'est pas rare que la politique d'un président par exemple pose problème à certains individus, lesquels décident souvent de manifester leur opposition comme ils l'entendent. [...]

[...] Ces actes ne constituent en aucun cas une exhibition sexuelle dans le sens où c'est une pratique totalement autorisée. En effet, dans la majorité des cas l'accord permettant de se dénuder dans des lieux publics notamment dans des plages `'nudistes'' est donné par voie préfectorale ou par une autorisation municipale. Finalement, l'autorisation de cette pratique est contradictoire avec l'affaire Eloïse Bouton mentionnée précédemment dans le sens où la pratique est presque la même du fait qu'elle consiste à se dénuder partiellement ou totalement. [...]

[...] *Cette militante a été poursuivie par le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d'autrui, ladite juridiction l'a déclaré coupable et l'a condamné à une amende de 1500 euros et prononcé sur les intérêts civils. N'étant pas satisfaite de cette décision, avec l'aide du ministère public, la prévenue décide alors de saisir la Cour d'appel de Paris. Laquelle sur le fondement de l'article 222-32 du Code pénal relatif à l'exhibition sexuelle, la Cour d'appel décide d'ajouter une condition à cet article, une condition non prévue, en exigeant notamment que le délit, pour être constitué, contrevienne à un droit garanti par une prescription légale ou réglementaire. [...]

[...] Or, la Cour de cassation estime qu'il y a certes une exhibition sexuelle, mais que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une protestation politique, ici envers le régime de V.Poutine. Ainsi, elle rejette le pourvoi formé par le procureur général demandant la condamnation de la prévenue pour exhibition sexuelle, condamnation auparavant admise par la Cour d'appel, mais pas par la Cour de cassation. Aussi, il est à noter que le mouvement Femen a une connotation politique en quelque sorte notamment parce que certes c'est un mouvement radical féministe, mais il prône de nombreux droits qui sont essentiels à leurs yeux comme par exemple l'égalité homme/femme. [...]

[...] Cet article dispose que `'L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si elle est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à euros d'amende.'' Ainsi, au regard de cet article, mais aussi du principe d'interprétation stricte de la loi pénale mentionné à l'article 111-4 du Code pénal loi pénale est d'interprétation stricte'', la militante doit être condamnée pour son acte qui constitue bien une exhibition sexuelle. [...]