Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entrainant des sanctions telles que des peines privatives de libertés sont compréhensibles. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le pouvoir législatif est élu par le peuple, ce qui entraine sa légitimité, et donc la difficulté de le contredire. [...]

[...] Les sanctions pénales selon le législateur Avant la constitution de 1958, la loi bénéficiait d'une suprématie quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait par le fait que son domaine était illimité. Mais avec la Vème Constitution, la loi ne dispose plus de cette suprématie, la loi a désormais un domaine limité, ceci au profit des règlements. Il y a donc un domaine réservé à la loi et un autre réservé au règlement. Cette distinction entre loi et règlement est présente dans la constitution qui limite la loi à sanctionner les crimes et les délits et laisse les contraventions au pouvoir réglementaire mais nous allons voir que cette distinction n'est parfois pas tout à fait respectée A. [...]

[...] La Cour de cassation le 26 février 1974, rejette le pourvoi pour manque de base légale. Ceci, car pour la juridiction suprême, les règlements du Code de la route qui condamnent l'infraction de l'automobiliste sont légaux et ont été pris par les autorités compétentes. D'où comme ces textes ont une valeur législative, ils s'imposent aux juridictions. A cette date, la Cour de cassation refuse de vérifier la constitutionnalité du règlement. Nous allons donc voir comment le législateur définit les sanctions pénales puis nous verrons le refus par la cour de cassation de juger la constitutionnalité de la loi et du règlement I. [...]

[...] En matière de contraventions, le gouvernement est libre de qualifier les incriminations, mais les sanctions encourues sont encadrées par la loi qui définit les peines. Mais une question vient se poser les contraventions qui sont les infractions les moins graves peuvent elle être sanctionner par une peine aussi lourde que l'emprisonnement. B. Le règlement et les peines privatives de liberté Dans l'arrêt, le demandeur au pourvoi fonde sa demande sur le fait que les dispositions ainsi visées du Code de la route, édictées par le pouvoir réglementaire et assorties d'une sanction d'emprisonnement, sont illégales, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour sanctionner par une peine d'emprisonnement des contraventions. [...]

[...] La doctrine s'est mise d'accord sur une troisième possibilité, qui est que l'absence du mot contravention dans l'article 34 de la constitution est volontaire. Ceci a été confirmé par un arrêt du Conseil d'État en date du 12 février 1960, dit arrêt Eky qui affirme que la matière des contraventions relève du pouvoir règlementaire par application des dispositions de l'article 37 de la Constitution Les contraventions relèvent donc du domaine du règlement. Cela permet au gouvernement de créer des infractions et de prévoir les sanctions applicables uniquement pour les contraventions. [...]