Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?

Extraits

[...] L'arrêt du 25 septembre 2001 présente donc le cas où la faute d'imprudence et de négligence peut être incriminée puisqu'elle a mené à la mort d'une personne. Son incrimination est prévue aux articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, découlant de la loi du 10 juillet 2000. Dans sa décision, la Cour de cassation condamne l'homme du chef d'homicide involontaire. Elle précise que c'est bien parce qu'il existe un lien de causalité direct entre le conducteur et le fait dommageable. Cependant, la loi du 10 juillet 2000, dite « Loi Fouchon », apporte une précision. [...]

[...] Il s'agit de savoir s'il existe un lien de causalité direct entre le fait fautif du conducteur et la survenue de l'accident. Dans sa décision du 25 septembre 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel a correctement caractérisé le lien de causalité directe entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En effet, selon les juges, la vitesse à laquelle roulait le conducteur l'a empêché de maîtriser correctement son véhicule, étant considéré comme un paramètre déterminant de la cause de l'accident, et non le premier fait qui est la survenue du sanglier sur la route amoindrissant la culpabilité du prévenu. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le fait fautif du conducteur et la survenue de l'accident ? L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors agglomération avec un dépassement d'au moins quarante kilomètres/heure de la vitesse autorisée a heurté un sanglier brusquement surgi du côté droit de la chaussée. [...]

[...] Depuis cette loi, une faute non intentionnelle se définit par un lien de causalité directe, mais également par le degré de gravité de la faute. En l'espèce, la faute d'imprudence du conducteur a conduit à la mort de la victime. Ici, les conséquences de cette faute sont d'une telle importance que la Cour ne peut laisser cette infraction impunie. C'est pour cette raison qu'elle retient la faute du prévenu et ne le relaxe pas comme l'ont fait les juges du fond. [...]

[...] Ici, il faut alors établir un lien de causalité entre l'imprudence du conducteur et le décès de la femme. En règle générale, on admet une causalité directe lorsqu'il y a eu un choc ou un contact direct entre l'auteur des faits et la victime. Cependant, la jurisprudence prend de plus en plus en compte le paramètre déterminant même si l'acte n'est pas le premier événement survenu dans le processus causal. En l'espèce, le lien de causalité direct ne fait pas de doute en ce sens qu'il y a un contact entre les deux voitures provoquant le décès de la femme. [...]