Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?

Extraits

[...] Par ailleurs, il ne pouvait pas être engagé personnellement, car M. R avait refusé d'exécuter la mission qui lui était confiée. En effet, les actes relevés à sa charge ne peuvent pas être considérés comme étant constitutifs d'un commencement d'exécution, que ces actes répondent sans doute à la définition de la complicité ( . mais échappent à la répression, par suite de la défaillance de R Certes, si l'infraction n'est pas consommée et les actes préparatoires ne la constituent pas. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ? L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement incriminé peut être sanctionné ou non. Le Code pénal va de ce fait distinguer l'intention criminelle, la préparation de l'acte, le commencement d'exécution et la réalisation complète de l'acte criminel (la commission de l'infraction pénale). [...]

[...] Il convient alors de se demander dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est réprimée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi dans son arrêt rendu le 25 octobre 1962, aux motifs qu'il n'existe pas de fait principal punissable en l'espèce. Les actes retenus contre M. L sont des actes préparatoires du meurtre de M. G (ne pouvant pas être considérés comme un commencement d'exécution), dont l'exécution matérielle ne relevait pas de lui-même, mais de M. [...]

[...] La mère et le fils vivaient ensemble en mauvaise intelligence (situation difficile entre les deux individus). Le docteur en médecine aurait chargé M. R (hôtelier au Cap-d'Antibes) d'exécuter le projet. Tous deux auraient eu au cours du mois de novembre 1957 divers entretiens pendant lesquels M. L aurait représenté M. G (sous-lieutenant de parachutistes à Alger) comme étant le déshonneur de la famille et la honte de l'armée L'hôtelier aurait été répugné par l'idée de devoir accomplir l'acte que lui demandait M. [...]

[...] Les actes en question ne peuvent pas être considérés comme un commencement d'exécution, car ce dernier n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime Ainsi, les actes relevés à la charge de M. L n'ont pas de lien suffisamment direct et immédiat avec l'action de tuer ils ne peuvent alors pas être considérés comme étant constitutifs d'un commencement d'exécution Il n'y a alors pas d'infraction pénale consommée en l'espèce. Le fait principal punissable est une condition préalable/nécessaire à la complicité. [...]