Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, société absorbante, fusion-absorption, condamnation pénale, faits commis, fusion, société absorbée, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, UE Union Européenne, pourvoi en cassation, haute juridiction, Code pénal, tribunal, article 6 de la CEDH, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, clause de déclarations, clause de garanties, partie civile, infraction, destruction involontaire, fusion-acquisition, responsabilité pénale, droit de l'Union européenne, article 121-1 du Code pénal, responsabilité engagée, droit européen, absorption

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Résumé du document

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par une autre société. La société victime ainsi que deux personnes physiques se sont portées partie civile pour la destruction des biens de l'incendie. Par un jugement en date du 8 février 2018, le tribunal correctionnel a fixé le montant des consignations à verser par les parties civiles et ordonné un supplément d'information.

Sommaire

La reconnaissance de la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
1. Une approche anthropomorphique délaissée
2. Un revirement jurisprudentiel annoncé par le droit européen
L'incidence de la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
1. A. Un revirement jurisprudentiel aux influences limitées
2. B. Un revirement jurisprudentiel à l'origine de conséquences pratiques

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2020 - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ? Cette solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 2020, publiée au bulletin, porte sur la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. [...]

[...] Par conséquent, en application des articles précédemment cités, la Haute Juridiction déclarée presque automatiquement, que la société absorbante, personne morale distincte de la société absorbée, ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour des faits perpétrés par la seule société absorbée avant la fusion-acquisition (Crim juin 2000 n° 99-86.742 ; Crim octobre 2003 n° 02-86.376). Cette vision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ressortait comme la seule à être en conformité à l'article 6 de la CEDH relative au droit à un procès équitable. [...]

[...] Ainsi, la CJUE avec cette solution affirme que nier le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante est contraire à l'essence même de l'opération de fusion par absorption. Plus récemment, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 1[er] octobre 2019, a qualifié d'irrecevable la requête formée par la société Carrefour France SAS, qui en vertu de l'article L.442-6 du code de commerce a été condamnée à une amende civile relativement à des pratiques anticoncurrentielles commises par la société Carrefour hypermarchés France absorbée. [...]

[...] Ainsi, il est possible de demander : dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ? Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, publié au bulletin, la Haute Juridiction a décidé qu'en cas de fusion-absorption d'une société absorbée par une société absorbante entrant dans le champ d'application de la directive du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commis par la société absorbée avant l'opération. [...]

[...] Ce revirement de jurisprudence entraîne des conséquences pratiques Un revirement jurisprudentiel à l'origine de conséquences pratiques Cette solution de la Haute Juridiction doit être assimilée par les sociétés absorbantes si elles veulent éviter de voir engagée leur responsabilité pénale pour des faits commis par les sociétés absorbées. Ainsi, il faut désormais apporter une vigilance particulièrement renforcée dans l'hypothèse d'une fusion-acquisition par absorption de sorte à évaluer ses conséquences économiques, patrimoniales et juridiques. La société absorbante devra être particulièrement vigilante d'une part, à l'occasion de l'audit de la situation économique et juridique de la société cible et d'autre part, à l'occasion de la conclusion de l'accord de fusion en y intégrant, par exemple, une clause de déclarations et de garanties. [...]

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