Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal L'identité du demandeur au pourvoi : Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur M.H. Les prétentions du demandeur au pourvoi : Conformément aux dispositions légales des articles 121-3 du Code pénal du Code général des impôts et L du livre des procédures fiscales : aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne poursuivie en sa qualité de gérant de société pour fraude fiscale, dès lors que la soustraction à l'impôt a été faite en méconnaissance de cause et en bonne foi, du fait que la personne poursuivie a suivi les conseils de son expert-comptable. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 25 mai 2022 et a pour numéro de pourvoi : 20-86.306. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce semble avoir été rendu sur le fondement des dispositions légales des articles 121-3 du Code pénal du Code général des impôts et L du livre des procédures fiscales. B. La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle jurisprudentielle à appliquer en l'espèce, s'articule comme suit : Le juge pénal est tenu de de condamner toute personne poursuivie en sa qualité de gérant de société pour fraude fiscale, même si la soustraction à l'impôt a été faite en méconnaissance de cause et en bonne foi, du fait que la personne poursuivie aurait suivi les conseils de son expert-comptable, car la personne poursuivie était gérante et donc professionnelle dans le secteur immobilier depuis de nombreuses années, soit depuis l'an 1995 jusqu'à sa condamnation en premier ressort en l'an 2019, ce qui en conséquence fait déduire de facto l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale. [...]

[...] La problématique de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour établir une règle claire et précise quant aux conditions de condamnation d'une personne poursuivie en sa qualité de gérant de société immobilière, pour chef d'accusation de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et donc du délit de fraude fiscale. IV. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi : Il s'agit d'un arrêt de rejet et de confirmation de toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 5 novembre 2020. [...]

[...] Ce dernier est venu par jugement du 18 février 2019, déclarer coupable la personne poursuivie, et la condamner à six mois d'emprisonnement avec sursis et euros d'amende. Enfin, les juges du tribunal de Versailles ont condamné solidairement la personne poursuivie et la société gérée par cette dernière au paiement de l'impôt dû et fraudé, ainsi que des majorations et pénalités applicables La Cour d'appel saisie : En l'espèce, la cour d'appel saisie est la cour d'appel de Versailles, en sa 9e chambre La décision de la Cour d'appel : En date 5 novembre 2020, les juges de la cour d'appel de Versailles sont venus confirmer la condamnation de la personne poursuivie. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale La fiche d'arrêt : exposé du litige Les faits matériels 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière Les faits reprochés : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012. [...]