Cour de cassation, responsabilité pénale, licence Droit, jurisprudence, chambre criminelle, urbanisme, cour d'appel de Fort-de-France, article 121-1 du Code pénal, article L480-4 du Code de l'urbanisme, responsabilité personnelle, infraction pénale, droit de l'urbanisme
Le document est la rédaction d'une introduction, d'une problématique et d'un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt sur la thématique de la responsabilité pénale.
L'arrêt commenté a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre 2017 et porte sur le thème de la responsabilité pénale d'une personne du fait d'une autre personne.
Le propriétaire d'une parcelle de terre placée sur une zone non constructible a divisé et donné à bail cette parcelle à plusieurs entrepreneurs afin qu'ils y déposent des matériaux, engins, véhicules, moyennant un loyer. Il a été constaté que des hangars avait étaient construits, que des conteneurs avaient été posés et que de travaux de terrassement avaient eu lieu.
[...] La question qui se pose à la Cour de cassation est celle de savoir si le propriétaire d'un terrain peut-il être poursuivi pénalement pour une infraction commise par une autre personne sur ledit terrain ? Dans son arrêt du 24 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. En effet, elle a estimé que dès lors que la cour d'appel avait apprécié que le propriétaire avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2017, n° 16-87.178 - La responsabilité pénale - Introduction, problématique et plan détaillé Commentaire : Cass. crim octobre 2017 Introduction Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre 2017 portant sur le thème de la responsabilité pénale d'une personne du fait d'une autre personne. Le propriétaire d'une parcelle de terre placée sur une zone non constructible a divisé et donné à bail cette parcelle à plusieurs entrepreneurs afin qu'ils y déposent des matériaux, engins, véhicules, moyennant un loyer. [...]
[...] Ainsi, les juges du fond ont fait une appréciation in concreto de la situation pour retenir la responsabilité pénale du propriétaire. Ils se fondent notamment sur le pouvoir de contrainte qui pouvait être exercé sur les preneurs. De plus, les juges renvoient aux stipulations contenues dans les baux conclus avec les preneurs pour apprécier ce pouvoir. Le propriétaire de l'immeuble, dans lequel les travaux sans autorisation ont été réalisés par un locataire, ne peut être condamné que s'il en est bénéficiaire ou s'il est responsable de leur exécution à un autre titre (Crim novembre 1992). [...]
[...] Les juges rappellent également que la cour d'appel a démontré le caractère de constructions soumises à l'obtention d'un permis et d'aménagements. Cet arrêt est donc conforme à la jurisprudence constante. [...]
[...] Le respect de la réglementation relève de la responsabilité du propriétaire. Les critères de la responsabilité Pour retenir la responsabilité du propriétaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel selon lequel le propriétaire avait le pouvoir selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent. [...]
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