« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la responsabilité pénale des personnes morales des fautes simples d'imprudence non intentionnelles de leurs organes ou représentants.
En l'espèce, sous l'ordre d'un contremaitre agissant en l'absence de toute délégation de la hiérarchie et sans en informer cette dernière, un ouvrier était posté à une hauteur pouvant varier de 2,9 mètres à 4 mètres. Cet ouvrier a été blessé après être tombé de l'échelle. L'ouvrier assigne JPR (le contremaître ayant organisé l'intervention), GB (le responsable du service entretien), GM (Directeur de l'usine) et la société Tecphy en réparation du préjudice subi.
La question était de savoir si une société pouvait voir sa responsabilité pénale engagée en cas de faute simple d'un dirigeant ou d'un organe qui aurait causé indirectement un dommage. En d'autres termes, est-ce que l'exonération de la responsabilité pénale d'un dirigeant ou d'un organe pour une faute simple cause indirecte d'un dommage suppose l'exonération de la responsabilité pénale de la société ?
[...] La Cour d'appel et la Cour de cassation semblent s'entendre sur ce point. Au delà de la faute de négligence du salarié définitivement condamné c'est en ces termes que la chambre criminelle de la cour de cassation valide l'appréciation de la Cour d'appel. Les personnes chargées de la surveillance du contremaitre sont eux aussi auteurs d'une faute simple d'imprudence. Est-il possible d'engager leur responsabilité ? Le défaut de surveillance de l'auteur direct du dommage ou la reconnaissance de la faute simple des représentants ou des organes En l'absence d'une faute délibérée ou caractérisée d'un représentant ou d'un organe seule une faute simple de leur part en causalité directe avec le dommage peut emporter leur responsabilité pénale L'absence de faute délibérée ou caractérisée d'un représentant ou d'un organe Il résulte que GB et GM n'ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 al 4 du code pénal la Cour d'appel a justifié leur relaxe. [...]
[...] Il convient aussi de s'interroger quant à la nécessité préalable de prononcer la culpabilité de ces auteurs pour déboucher sur la responsabilité pénale d'une personne morale. II- La faute simple non intentionnelle d'un dirigeant ou d'un organe en cas de causalité indirecte ou la reconnaissance de la responsabilité pénale de la société L'éventuelle mise en jeu de la responsabilité d'un représentant ou d'un organe ne subordonne pas la mise en jeu de la responsabilité de la société Cet arrêt s'inscrit dans la consécration grandissante par le droit positif de la responsabilité pénale des personnes morales l'exclusion de la responsabilité pénale du dirigeant ou de l'organe n'excluant pas la recherche de la responsabilité de la société. [...]
[...] Cette dernière n'a de plus été qu'une cause indirecte du dommage exonérant ainsi les auteurs de leur responsabilité pénale. La Cour de cassation valide l'exonération faite au profit de ces auteurs indirects mais appelle cependant les juridictions du fond à rechercher la responsabilité des personnes morales du fait de leurs représentants ou organes. Ainsi, la séparation des deux responsabilités est clairement exposée. Il n'est donc pas indispensable de reconnaitre la responsabilité pénale des représentants ou organes pour soulever la responsabilité pénale de la société. [...]
[...] Un défaut de surveillance ou d'organisation ou la faute simple du chef d'établissement ou de son délégataire En l'espèce, le contremaitre a agi sans en informer la hiérarchie. Cependant GB et GM sont chargés de surveiller le respect des règles de sécurités. Ils sont donc au regard de l'article 121-3 auteurs d'une faute simple d'imprudence. Cependant, la faute en question ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition qu'elle soit en causalité directe avec le dommage. Or le lien de causalité entre la faute de GB et GM et le dommage de l'ouvrier est indirect. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la responsabilité pénale des personnes morales des fautes simples d'imprudence non intentionnelles de leurs organes ou représentants. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en date du 24 octobre 2000, un arrêt de cassation en matière de responsabilité pénale des personnes morales en cas de faute simple d'imprudence de ses organes ou représentants, cause indirecte d'un dommage. [...]
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