Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2018 - Exception de prescription de l'action publique

Extraits

[...] Cependant, le constat d'une infraction continue suppose qu'elle ne soit juridiquement consommée qu'à partir du moment où la situation infractionnelle cesse, comme l'indique l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2014, ce qui est impossible en l'espèce. Il a été affirmé que le terme ne peut pas être encouru puisque l'infraction n'a pas pris fin. Cependant, cela peut apparaître comme un raisonnement excessif, car il est probable que la victime ait définitivement disparu et que l'infraction ne prendrait jamais fin alors que cela donne un terme infini d'action publique à cette affaire, privant le défendeur du droit de prévoir ce terme d'action. [...]

[...] La Cour de cassation procède donc à un examen particulier de cette affaire, ce qui est confirmé par l'utilisation d'expressions telles que « en l'état de la procédure » et « dans cette situation ». Toutefois, elle parvient à poser un principe en indiquant que la prescription des délits continus ne commence à courir qu'à partir de la date à laquelle l'infraction a cessé tant dans ses actes constitutifs que dans ses effets et, par conséquent, ne peut commencer à courir la prescription des délits continus de séquestration puisque le sort de la victime est inconnu, dans la mesure où elle n'a pas réapparu et où son corps n'a pas été retrouvé. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation assimile l'infraction d'omission au délit de commission sans la volonté du législateur. D'autre part, on sait que le prévenu se trouvait dans les locaux où la victime était séquestrée arbitrairement, mais on ne sait pas s'il doit être jugé pour son absence de secours à la victime ou pour son implication positive dans cette affaire. Nous allons étudier en quoi cette décision rend un principe en la matière privant le justiciable des droits à prévaloir du délai d'action publique (II). [...]

[...] Une large marge d'appréciation du juge pénal Nous examinerons la place de l'équité ainsi que la perception du délit d'omission dans la solution du juge pénal, qui marque une large marge d'appréciation de ce dernier. A. Une argumentation marquée par un sens d'équité de juge Les termes utilisés dans cette décision tels que « considérer plausible » et « peu importe » présentent un degré considérable de flou, ce qui est critiquable étant donné la gravité de l'affaire et la sévérité des sanctions prévues pour les accusés dans l'atteinte à leur liberté. [...]

[...] Exiger la cessation d'une infraction pour faire courir le délai de prescription prévu pour celle-ci dans un cas où elle n'est pas possible et opposer à une personne ayant quitté le pays une infraction de séquestration supposant un acte positif conduisent à s'interroger sur le bien-fondé de cette argumentation. Il convient de se demander dans quelle mesure le juge pénal ajoute des conditions qui peuvent être contraires aux intérêts de l'accusé pour faire courir la prescription des infractions continues. Nous analyserons le caractère général de cet argument ainsi que la position d'un principe en matière d'infractions continues (II). I. [...]