Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021 - L'annulation d'un procès pour viol sur mineur de 15 ans, à cause de l'absence de dépôt de réquisitions écrites - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le droit inédit d'invoquer la méconnaissance du procureur général L'explication du caractère inédit de cette invocation Dans cette section, il convient d'expliquer en quoi ce droit inédit est une œuvre créatrice des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Une invocation cantonnée à la méconnaissance du procureur général Dans cette section, il est pertinent de rappeler les motifs du droit d'invoquer pour la première fois la méconnaissance du ministère public devant la Cour de cassation, afin de conclure pour ou contre cette créatrice inédite. [...]

[...] ont déposé plainte durant l'année 2013 et se sont constitués partie civile. Dès lors, une information judiciaire avait été ouverte contre la personne poursuivie, et qui après avoir été présentée devant le juge d'instruction, a été mise en examen pour multiples viols sur mineur de 15 ans. Par la suite, en date du 6 novembre 2020, le juge d'instruction a pris une ordonnance de mise en accusation de la personne poursuivie pour viols sur mineur. Le juge a ainsi renvoyé la personne poursuivie devant une cour criminelle. [...]

[...] I lequel a été déféré devant la cour criminelle de la Réunion pour des chefs d'accusation de viols sur mineur de 15 ans, en l'occurrence les nièces de la personne poursuivie Les prétentions du demandeur au pourvoi : En vertu des dispositions des articles du code de procédure pénale et du paragraphe 1 de l'article 6 contenu dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout procureur général doit déposer dans les délais des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction. [...]

[...] Autrement dit, pas de procès pénal sans procédure écrite ni réquisitoire écrit. De surcroît, chaque fois que le procureur général méconnaît ses devoirs, cette prétendue méconnaissance est tout à fait recevable et régulièrement invocable pour la première fois devant la Cour de cassation. Par conséquent, l'arrêt de l'espèce rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est cassé, et il est impératif qu'il soit à nouveau jugé. Exemple de plan détaillé La lecture de la solution rendue en date du 23 novembre 2021 par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le caractère écrit du procès pénal, en clarifiant le doute sur l'exigence de production et de dépôt de réquisitions écrites par le ministère public D'autre part, les juges viennent dire qu'il est désormais recevable d'invoquer pour la première fois aux débats et devant la Cour de cassation une méconnaissance du procureur général, mais cette invocation semble être cantonnée seulement à la méconnaissance de ses obligations par le ministère public Le devoir impératif de déposer des réquisitions écrites par le procureur du général L'explication de l'obligation du réquisitoire du procureur de la République Dans cette section, il est important de définir le rôle nécessaire du procureur de la République dans un procès pénal, et d'expliciter son réquisitoire ainsi que les éléments essentiels de celui-ci dans une procédure pénale, et enfin, il est essentiel de présenter son obligation de déposer des réquisitions écrites comme une obligation ou un devoir à la fois impératif et juridiquement logique. [...]

[...] Cassation partielle ou en toutes dispositions de l'arrêt attaqué ? 1.1 La chambre saisie en l'espèce : La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale La date de l'arrêt de l'espèce et le numéro du pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 23 novembre 2021, et a 21- 83.892 pour numéro de pourvoi La nature de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt attaqué, à savoir l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 novembre 2020. [...]