Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?

Extraits

[...] Une occultation du principe à valeur constitutionnelle de personnalité de la responsabilité pénale La personnalité de la responsabilité pénale est l'un des principes substantiels du droit pénal, gage de sûreté pour les individus quant à l'engagement de leur responsabilité pénale Néanmoins, la source de la responsabilité pénale qu'est le fait personnel se trouve parfois occultée par les juges du fond en considération des faits de l'espèce A. Un principe cardinal en matière d'engagement de la responsabilité pénale Le principe de personnalité de la responsabilité pénale constitue un principe fondamental en matière pénale puisque c'est par lui que toute responsabilité pénale est engagée. De fait, ce principe signifie qu'une personne juridique, tant physique que morale, ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée que si les faits constitutifs d'une infraction ont été commis par elle, ou bien si elle en est la complice. [...]

[...] Nonobstant, la scène unique de violences n'est pas à regarder comme un réel infléchissement au principe de personnalité de la responsabilité pénale, mais plutôt comme une atténuation. De fait, la responsabilité pénale des accusés n'est pas engagée arbitrairement pour des faits commis par autrui, elle découle de leur propre participation à une scène unique de violences. Par-là, il faut en déduire que c'est l'implication personnelle et volontaire d'un individu à une scène unique de violence qui permet d'engager sa responsabilité pénale, seule la nature de son implication peut être occultée par les juges du fond. [...]

[...] Ici, la responsabilité pénale d'un accusé n'est engagée que s'il a participé personnellement et volontairement à une scène unique de violence de laquelle résultera une infraction. A contrario, la consécration d'une personnalité pénale collective serait synonyme de l'engagement de la responsabilité pénale des membres du groupe n'ayant pas participé personnellement et volontairement à cette scène unique de violence, mais qui seraient toutefois jugés responsables de l'infraction qui en résultera de par leur simple présence et leur lien avec les coauteurs. [...]

[...] Si l'assise textuelle de la personnalité de la responsabilité pénale est avérée, la jurisprudence se montre au demeurant audacieuse et statue en occultant parfois que ce principe à valeur constitutionnelle constitue le fondement de toute infliction de peine. B. La caractérisation partielle de la tentative de meurtre : entre recherche d'animus necandi et absence d'imputation personnelle d'un fait constitutif Comme précédemment évoquée, l'infliction d'une peine en droit pénal suppose que soit préalablement engagée la responsabilité personnelle de l'auteur d'un dommage, engagement résultant nécessairement d'un fait personnel. [...]

[...] Définitions faites, il est à remarquer que la scène unique de violence n'entraîne ainsi pas de responsabilité pénale collective et ne prête attention qu'à juger une affaire où l'impunité serait intolérable. Bien que la jurisprudence, à l'instar de la matière pénale, se montre sévère et hostile envers la criminalité collective notamment par sa puissance et les effets de groupe pernicieux qui en découlent, celle-ci ne semble toutefois pas prédisposée à consacrer de manière expresse ou tacite une responsabilité pénale collective qui se verrait trop éloignée des principes fondamentaux du droit pénal, aujourd'hui reconnus et protégés par notre Constitution. [...]