Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne condamnée en appel, soit Madame S. Les prétentions de la condamnée pour escroquerie sur son ex-époux La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont violé les dispositions conventionnelles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des dispositions de l'article 311-12, 313-1, 313-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, car tout vol entre époux est frappé d'immunité, de même que pour des faits qualifiés d'escroquerie. [...]

[...] Dès lors, le pourvoi de l'ancienne épouse doit être rejeté. La question de droit liée à l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités pour répondre à la question de savoir s'il existe un droit à l'immunité familiale pour le conjoint qui utilise le nom et les moyens de paiement de son conjoint, alors que le couple était en instance de séparation et que leur relation s'était dégradée ? [...]

[...] a utilisé à l'insu de son ex-mari, le nom de ce dernier, ainsi que ces cartes de crédit pour effectuer le retrait de plusieurs sommes d'argent. Dans un troisième temps, il est établi que Monsieur U. a découvert les faits commis par son ancienne épouse. Les éléments judiciaires L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt ne révèle pas la juridiction ayant traité le litige en première instance. Cependant, il sera permis de dire qu'une action publique par le procureur de la République avait été ouverte à l'encontre de Madame suite à une plainte qui aurait été déposée par Monsieur U. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie Les éléments factuels L'identité de la personne assignée ou poursuivie pour escroquerie Il s'agit d'une personne physique, soit Madame S., en sa qualité d'épouse de Monsieur U., voire en qualité de personne partageant une vie commune avec Monsieur U. Les faits matériels liés à l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S . [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 23 mars 2016, et a pour numéro de pourvoi :15-80.214. Le fondement juridique lié à l'existence du droit à l'immunité familiale sur l'escroquerie L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions conventionnelles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des dispositions de l'article 311-12, 313-1, 313-3 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale. [...]