Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale

Extraits

[...] Les conditions d'une riposte légitime. Le caractère nécessaire de la riposte semble en l'espèce soulever certaines interrogations sa proportionnalité semble en revanche indéniable Une riposte nécessaire La condition de nécessité de la riposte telle que posée par la jurisprudence du 27 juin 1927 semble en l'espèce plus complexe à déterminer en effet et bien que les coups portés par le demandeur au pourvoi le furent dans l'intention de prévenir une atteinte à son intégrité, il n'en reste pas moins que l'altercation aurait pu être évitée si ce dernier n'avait pas invectivé son agresseur. [...]

[...] Un rappel pédagogique des conditions d'admission de la légitime défense. En application des dispositions de l'article 122-5 du Code pénal, l'admission de la légitime défense repose sur des conditions propres à l'agression et à la riposte. Ainsi la défense se doit d'être nécessaire proportionnée et concomitante à l'agression. Le juge du fond se livre donc nécessairement à une appréciation factuelle et casuistique des conditions d'admission de cette cause objective d'irresponsabilité pénale. II) L'appréciation factuelle de l'admissibilité de la légitime défense comme cause objective d'irresponsabilité pénale. [...]

[...] Cette justification doit être légale, en somme il est impossible d'invoquer la légitime défense à l'encontre d'un acte légal. En l'espèce l'agression physique dont fut sujet le demandeur au pourvoi constitue indéniablement un acte injustifié légitimant une riposte, cette dernière se doit cependant d'être concomitante à l'agression. Une concomitance de la riposte exigée. La concomitance entre l'agression et la riposte est une condition nécessaire, comme affirmée entre autres par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 1927. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi. La légitime défense est enfermée au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur une question précisément relative aux conditions d'admissions de cette cause objective d'irresponsabilité pénale que fut amenée à se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation en son arrêt du 23 février 2010. [...]

[...] Le problème de droit constitutif du présent litige semble être le suivant : l'instigation des violences ainsi que la possibilité de les éviter sont- elles de nature à rendre illégitime l'invocation de l'état de légitime défense comme cause d'irresponsabilité pénale ? Par son arrêt de rejet en date du 23 février 2010, la haute juridiction estima que le fait que le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué les violences dont il allègue s'être légitimement défendu ainsi que la capacité qui était la sienne pour les éviter, permettait conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le rejet du moyen unique sur lequel est formé le présent pourvoi en cassation. [...]