Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont la France. La question de droit à laquelle se voit confrontée la Cour de cassation est la suivante : le délit de soustraction d'enfant constitue-t-il une infraction continue conférant une compétence aux juridictions françaises ?
Plus généralement, cet arrêt nous invite à nous interroger sur les liens existants entre l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises. En effet, en quoi la nature continue de l'infraction emporte-t–elle la compétence des juridictions françaises ?
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises Tout Etat exerce des fonctions régaliennes dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 février 2000 est une illustration de ce devoir. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont la France. [...]
[...] Une répression internationale des infractions Peu importe le lieu où a été commis le commencement de l'infraction. A partir du moment où l'infraction est continue, elle peut être réprimée par tous les pays dans lesquels l'infracteur a ensuite séjourné et qui font application du principe de territorialité. Ainsi, la répression a plus de chances d'être exercée et l'infraction condamnée Une insécurité juridique critiquable Une des particularités de l'infraction continue étant de pouvoir être réprimée en dehors des frontières, l'infracteur peut se voir infliger, pour la même infraction, une peine différente en fonction du pays qui le condamne. [...]
[...] L'existence d'une infraction se prolongeant dans le temps Le délit de soustraction d'enfant a débuté en Irlande et s'est prolongé dans le temps tant les enfants n'ont pas été rendus à leur mère Une volonté délictuelle réitérée La volonté délictuelle de l'homme est constatée et réitérée tant qu'il ne rend pas les enfants. II. L'application du principe de territorialité comme conséquence de la nature continue du délit de soustraction de mineur A. La compétence des juridictions françaises résultante de la nature continue de l'infraction 1. L'application de l'article 113-2 alinéa 2 au cas de l'infraction continue L'infraction étant continue, ses effets se prolongent dans le temps et en dehors des frontières. L'homme s'étant rendu en France, l'infraction est réputée commise en France. [...]
[...] En effet, en quoi la nature continue de l'infraction emporte-t-elle la compétence des juridictions françaises ? Il convient d'envisager la nature de l'infraction avant de déterminer les juridictions compétentes pour la réprimer (II). I. Le délit de soustraction d'enfant : une infraction continue A. La nature continue de l'infraction retenue 1. Une différence de nature : les infractions instantanées et continues L'infraction instantanée est l'infraction se réalisant en un trait de temps. L'infraction continue est celle qui se prolonge dans le temps L'infraction continue retenue La Cour de Cassation considère que le délit de soustraction d'enfant a le caractère d'une infraction continue. [...]
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