Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-80.489 - L'acte de vol du portrait du Président de la République

Extraits

[...] ont été poursuivies pour vol avec ruse et en réunion, ainsi que pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement biologique pour déterminer leur empreinte génétique. Le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse les a relaxées pour le second chef d'accusation, mais a condamné les six personnes poursuivies pour le vol à une amende de 500 euros avec sursis, M. étant condamné à 250 euros d'amende. Les prévenus et le ministère public ont fait appel de cette décision et la Cour de cassation examine ici le moyen soulevé par M. [...]

[...] La jurisprudence a précisé que cette soustraction doit être réalisée de manière frauduleuse, c'est-à-dire en utilisant une ruse ou en profitant d'une situation de crédulité ou d'une erreur de la victime. Dans l'arrêt en question, il est mentionné que les prévenus ont dérobé le portrait officiel du Président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de Jassans-Riottier, ce qui relève bien d'une soustraction frauduleuse d'un bien meuble appartenant à autrui, poussant à se tourner vers l'élément moral par la suite L'intention de se procurer frauduleusement un avantage patrimonial Selon l'article 312-1 du Code pénal, le vol est aggravé lorsqu'il est commis avec intention de se procurer frauduleusement un avantage patrimonial. [...]

[...] La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevé par M. Mme M. M. Mme et M. selon lequel l'arrêt attaqué qui les a condamnées pour vol aggravé était illégal. [...]

[...] Cependant, la cour d'appel considère que les moyens employés par les prévenus (le vol d'un portrait) ne sont pas proportionnés aux objectifs visés et qu'il existait d'autres moyens pour sensibiliser l'opinion publique et les pouvoirs publics sur cette question. En refusant de prendre en compte le caractère nécessaire de l'action des prévenus et en considérant que les moyens mis en œuvre n'étaient pas proportionnés aux objectifs visés, la cour d'appel a statué conformément à la loi pénale d'après la Cour de cassation, ce qui nécessite de revenir directement sur la qualification du vol (II). [...]

[...] Cependant, cette obligation doit être respectueuse des droits fondamentaux des personnes mises en cause, notamment en matière de protection de la vie privée et de l'intégrité physique, mais ne peut pas permettre aux prévenus d'y échapper lorsqu'il s'agit d'une infraction comme en l'espèce L'appréciation opportune de l'obligation de se soumettre au prélèvement des empreintes génétiques dans le contexte de l'action non violente COP21 Une fois le mécanisme de culpabilité assimilé, il convient d'en relever les objectifs qui doivent nécessairement répondre à un principe de proportionnalité pour être justes La nécessité de l'acte pour la sauvegarde des personnes et des biens L'arrêt a relaxé les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur empreinte génétique, en considérant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuve pour établir qu'ils avaient effectivement refusé de se soumettre à ce prélèvement. Le Code pénal est un outil fondamental pour protéger la sauvegarde des personnes et des biens. Il définit les infractions et les peines associées, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être justifiées, comme dans le cas de l'état de nécessité. [...]