Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé Introduction La loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 consacrée aux délits non intentionnels a tendu à limiter le risque de condamnation pénale des personnes physiques ayant commis une faute. L'article 121-3 du Code pénal est donc le résultat d'un enchainement législatif. En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. [...]

[...] pénètrent dans le bâtiment envahi d'une mousse destinée à étouffer tout départ de feux auprès de produits dangereux et inflammables. Le Major ne ressortira pas. Retrouvé inanimé, il est décédé à l'hôpital probablement d'un arrêt cardio-respiratoire d'origine hypoxique. Le tribunal correctionnel condamne Mr I.O. et le SDIS pour homicide involontaire. Selon le tribunal, Mr I.O. aurait attaché le système de liaison au sac contenant la ligne de vie, au lieu de l'attacher au ceinturon du pompier précédent, ayant commis une faute délibérée. [...]

[...] L'obligation de prouver une faute qualifiée La faute qualifiée de Mr O. : caractérisée ou délibérée ? Appréciation des juges de la Cour d'appel au regard de celle effectuée par le tribunal correctionnel La nécessaire requalification de la faute pénale Il n'est pas du devoir des magistrats de la Cour de cassation de qualifier la faute, néanmoins elle est amenée à apprécier le contexte général de la faute pour rendre sa décision De plus, nous constatons que cette logique s'inscrit dans un courant jurisprudentiel nouveau L'appréciation in concreto de la faute qualifiée Définition faute simple- faute qualifiée Deux types de fautes qualifiées : faute caractérisée et faute délibérée Les cas d'espèces : profession de l'individu, contexte, sécurité, normes réglementaires respectées ou non, contexte et lien de causalité Appréciation in concreto des magistrats du TC et de la CAPP Faire une distinction entre les deux appréciations ici : Tribunal Correctionnel et Cour d'appel Une solution inscrite dans un nouveau mouvement jurisprudentiel Autres arrêts requalifiant la faute dans délits non intentionnels : Ch crim 8 février 2022 Ch crim 13 novembre 2022 Des décisions appréciées au cas par cas Une loi pénale plus douce ? [...]

[...] Un pourvoi en cassation est donc formé par le Ministère public et les consorts D. Sur le premier moyen, selon les demandeurs, il y a un manque de base légale au regard de l'article 593 du CPP, au regard de contradiction sur la qualification de la faute du prévenu. Et sur le second motif, il est estimé qu'une faute simple était commise par le prévenu malgré une description de circonstances relevant d'une faute qualifiée. C'est sur ce fondement, que la Cour de cassation se fonde pour casser la décision de la Cour d'Appel. [...]

[...] Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? Ainsi, dans cette décision de la chambre criminelle, les magistrats décident de casser la décision des juges d'appel concernant la qualification de faute simple qui a été faite et de ce fait, la relaxe du prévenu. Pour les magistrats de la Cour de cassation, les conditions de sécurité n'ont pas été respectées dans ce cas d'espèce, ce qui conduit à requalifier la faute du prévenu, lors de l'intervention qui a coutée la vie à son collègue. [...]