Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt, 22 juin 2022, cassation, escroqueries, faux et usage de faux, pratiques commerciales trompeuses, personne morale, professionnel, code de la consommation, article L.121-1 du code de la consommation
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses.
L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur plaintes déposées par plusieurs sociétés, a adressé un signalement au procureur de la République d'Aix-en-Provence, afin de porter à sa connaissance des faits commis par la personne poursuivie. Faits susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux et escroqueries dans le cadre de son activité professionnelle de location de photocopieurs.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses I. La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires A. Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identité de la personne poursuivie et les faits lui étant reprochés L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit d'une personne morale, en sa qualité de professionnel de la location de photocopieurs, une société privée, mais dont le nom n'a pas été révélé. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt, et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les juges de la Cour de cassation ; A. La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi Il s'agit d'un arrêt de cassation de toutes les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 11 mai 2021. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 22 juin 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-84.020. [...]
[...] L'obligation de principe d'appliquer la loi en vigueur B. L'obligation de principe du juge d'interpréter strictement la loi II. Une décision justifiée par des obligations légales A. L'obligation légale d'appliquer l'article aux transactions entre professionnels B. [...]
[...] 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, aux transactions entre professionnels, dès lors que le litige concerne les instances introduites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée. I. Exemple de plan D'une part, la décision des juges de la chambre criminelle est justifiée en droit par les obligations de principe du juge pénal vis-à-vis de la loi en vigueur D'autre part, la décision des juges de la chambre criminelle est justifiée en l'espèce par des obligations légales (II). I. Une décision justifiée par les obligations de principe du juge A. [...]
[...] La décision de la Cour d'appel En date 11 mai 2021, les juges de la Cour d'appel de Lyon sont venus confirmer que les charges étaient insuffisantes contre la personne poursuivie d'avoir commis les délits visés, car les dispositions légales de l'ancien article L.121-1 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses ainsi ne s'appliquent pas aux transactions entre professionnels. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le pourvoi principal Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions. [...]
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