Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé Les conditions de la condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession de substances stupéfiantes – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits Les faits matériels • La personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur Jean-Charles X • Les faits reprochés : Monsieur Jean-Charles personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente d'une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait. [...]

[...] Le problème de droit • La question juridique : Les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la condamnation pour détention non autorisée de substances stupéfiantes et d'offre ou de cession de ces substances à une autre personne en vue de sa consommation personnelle ? • La problématique de l'espèce : Dans quelle mesure une personne poursuivie, en l'application des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, doit-elle être condamnée pour détention non autorisée de substances stupéfiantes et d'offre ou de cession de ces substances ? [...]

[...] Ainsi, la personne poursuivie doit être condamnée pour les deux infractions séparément, puisqu'il s'agit en l'espèce de deux infractions en concours réel et établi, tout à fait distinctes l'une de l'autre, à la fois par l'élément légal que matériel. Le pourvoi incident • Le défendeur au pourvoi : Il s'agit de monsieur Jean-Charles X , c'est-à-dire la personne poursuivie. • Les prétentions du défendeur au pourvoi : Conformément aux dispositions de l'article 222-39 du Code pénal, ainsi que de la jurisprudence en la matière, la personne poursuivie ne peut être poursuivie pour les deux chefs d'accusation en cause, dès lors que : 1. [...]

[...] • La Cour d'appel saisie : Il s'agit de la Cour d'appel de Basse-Terre, en sa composition de chambre correctionnelle. • La date et la décision de la Cour d'appel : La Cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, a rendu sa décision le 14 décembre 2014. Elle est venue infirmer partiellement le jugement déféré. Elle a ainsi condamné la personne poursuivie à 8 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis et mis à l'épreuve pour cession et usage de substances stupéfiantes. [...]

[...] D. La réponse de la Cour de cassation 1. L'arrêt de la Cour de cassation • La date de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 22 juin 2005. • La nature de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un arrêt de rejet. • La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. [...]