Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale

Extraits

[...] La signification de la « faute caractérisée » Dans l'arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dit que la maire « a commis une faute caractérisée ». L'article 121-3 du Code pénal indique que la responsabilité pénale peut être engagée en cas de « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ». Cet article désigne une faute qui présente un certain degré de gravité. En effet il peut s'agir d'une erreur unique, mais grossière ou d'une série de petites maladresses et négligences. [...]

[...] Une citoyenne s'est heurté la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturé deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui est reproché à la maire de la commune est le fait qu'elle n'ait pas mis en place des dispositifs de signalisations dans le but d'informer de la présence du muret. La citoyenne a assigné en justice la maire de la commune pour blessures involontaires. L'instance n'est pas indiquée ici, ni le sens de sa décision. [...]

[...] D'autre part, lorsque la causalité est indirecte l'auteur doit effectuer une faute caractérisée qui engagera la responsabilité pénale de l'auteur. L'arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 concerne un décès lors d'une séance de désenvoûtement à la suite d'actes de tortures et de barbarie commis par un homme et son complice. Dans cette affaire, la Cour affirme que l'auteur a commis des actes de barbarie ou de torture qui ont entraîné la mort de la victime, même si le mobile qui a pu l'animer ne saurait retirer à ses actes leurs caractères d'actes de torture ou de barbarie. [...]

[...] Après avoir étudié la signification de la « faute caractérisée », il est intéressant de s'interroger sur les critiques de la doctrine à l'égard de cet arrêt. Les critiques de la doctrine à l'égard de cet arrêt L'auteur Yves Mayaud a donné un certain nombre de critiques à l'arrêt du 22 janvier 2008. En effet il considère que les maires des Communes voient régulièrement leur responsabilité pénale mise en jeu ; certes parfois cette responsabilité est méritée, mais une majorité ne l'est pas. [...]

[...] De plus, la catégorie des délits matériels a été supprimée. C'est-à-dire que pour les crimes et pour les délits il y a toujours un élément moral, ça va être soit une faute intentionnelle ou une faute non intentionnelle donc c'est-à-dire qu'avec le nouveau CP la catégorie des délits matériels a été supprimée. De plus, une circulaire d'application a précisé que « il n'y aura causalité directe que lorsque la personne aura elle-même frappé ou heurté la victime ou alors lorsqu'elle aura initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime ». [...]