Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace

Extraits

[...] Face à des situations transfrontalières ou des questions complexes liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, le législateur peut adapter la législation pour répondre aux besoins changeants de la société et de la justice. L'extension de la loi pénale en dehors du territoire français L'application de la loi pénale en dehors du territoire français La France peut poursuivre et juger des individus pour des infractions commises en dehors des frontières si ces infractions sont couvertes par une convention internationale à laquelle la France est partie. [...]

[...] L'arrêt peut soulever des questions sur la manière dont la France collabore avec d'autres pays pour obtenir la remise des prévenus. La France est liée par des conventions internationales qui régissent l'application de la loi pénale au niveau mondial. L'arrêt suscite des débats sur la conformité de la France à ses accords. L'affaire Pinochet (1998) du Royaume-Uni a soulevé des questions importantes sur l'immunité des anciens chefs d'État étrangers poursuivis en vertu du droit pénal international. Cela peut être lié aux défis juridiques auxquels la France pourrait être confrontée lorsqu'elle poursuit des étrangers pour les crimes commis à l'étranger. [...]

[...] Dès lors, il est judicieux d'examiner a priori les mécanismes d'applications de la loi pénale dans l'espace sur le territoire français et a posteriori l'extension de la loi pénale en dehors du territoire français (II). Les mécanismes d'application de la loi pénale dans l'espace sur le territoire français La détermination de la compétence des juridictions L'arrêt souligne la notion de compétence territoriale en se référant à l'article 113-2 du Code pénal, qui définit le principe de la territorialité de la loi pénale française. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace En principe, l'application de la loi pénale dans l'espace est souvent régie par la juridiction territoriale. Chaque pays a sa propre législation et ses propres lois pénales, ce qui signifie que les infractions commises sur le territoire d'un pays relèvent de sa juridiction et de son système judiciaire. En France, la loi pénale est généralement appliquée en fonction de la compétence territoriale, c'est-à-dire que les infractions commises sur le territoire français sont soumises à la juridiction française et au système judiciaire. [...]

[...] L'arrêt souligne que M.X a entrepris des actions en France avant son voyage au Maroc, en relation avec les manœuvres frauduleuses et la mise en scène de l'escroquerie. Ces actions incluent des démarches auprès des dirigeants du casino et de son conseiller de clientèle. Le rôle du législateur dans l'application de la loi pénale dans l'espace Le législateur établit les lois nationales qui définissent les infractions et les peines. Dans l'affaire en question, c'est le Code pénal français qui régit l'application de la loi pénale. Le législateur a créé un cadre juridique dans lequel les juges opèrent pour appliquer la loi. [...]