En cas d'infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas assez atypique dans un arrêt de sa chambre criminelle du 22 août 2001.
En effet, l'agresseur a pratiqué une fellation sur la victime. La question qui se posait était celle de savoir si on pouvait considérer comme un viol un acte de fellation pratiquée par l'auteur sur la victime. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 21 août 2001. Selon elle, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.
[...] C'est l'agresseur qui va pratiquer une fellation sur la victime. Selon la Cour de cassation, l'élément matériel du viol est constitué par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit commis sur la personne d'autrui. Si la fellation pratique par une victime sur un agresseur constitue un tel acte matériel, il n'en va pas de même pour celle pratiquée par l'agresseur sur la personne de la victime. La Cour de cassation a en effet effectué un revirement de jurisprudence. [...]
[...] Ainsi, l'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Le texte incriminant le viol a été asexué et cet arrêt revient sur un acquis. Cette solution remet en cause l'égalité entre homme et femme acquise. On a voulu effacer ce que l'incrimination par référence qu'elle fait à l'acte de pénétration sur la personne d'autrui, consacre de différence entre les deux sexes pour des raisons d'ordre anatomique. [...]
[...] La Cour de cassation vient faire la différence ici entre les autres agressions sexuelles et le viol. Il y a viol quand la victime a été pénétrée par l'auteur mais quand c'est l'auteur qui est pénétré par la victime, il y aura simple délit d'agression sexuelle. La Cour de cassation redonne ainsi un sens à la référence à autrui Ainsi, dans cet arrêt, la Cour a retenu la qualification d'agression sexuelle pour une fellation pratiquée par l'agresseur sur la victime mais cette qualification est considérable (II). [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle En cas d'infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. C'est une infraction complexe qui se consomme par l'obtention d'un résultat. On a aussi les autres agressions sexuelles, l'atteinte sexuelle sur mineur, l'exhibition sexuelle Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. [...]
[...] La Cour de cassation est revenue vers une application stricte du droit pénal. La caractérisation d'une agression sexuelle pour une fellation imposée L'article 222-27 du Code pénal vise les agressions sexuelles sans les définir. Il s'agit donc de tout acte de nature sexuelle qui n'est pas un acte de pénétration et qui est commis par menace, contrainte, violence ou surprise. En l'espèce, un individu a imposé à sa victime un acte de fellation. Ainsi, seul l'auteur de l'agression a été pénétré. [...]
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