L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé l'interdiction de relever cette mesure
En l'espèce, Mohamed X a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier le 1er janvier 1994 pour trafic de stupéfiants notamment d'héroïne. Il fut incarcéré pour ce fait le 11 novembre 1996, puis a exécuté sa peine jusqu'au 15 mai 2001 où il a bénéficié d'une libération conditionnelle expulsion. Eu égard cette peine restrictive de liberté, Mohammed X s'est installé au Maroc, mais est revenu en France puisqu'il était présent lors de la naissance de son fils en 2002, ne tenant pas compte de la persistance de la mesure. Il est resté 3 ans sur le territoire, car son fils a été victime de brûlures étendues et sa présence était préconisée. Cependant, il fut de nouveau expulsé du territoire français puis s'est installé en Espagne où il a pu obtenir un titre de séjour valable un an. Malgré l'obtention d'un titre de séjour hors du territoire, Mohamed X a formulé une requête en relèvement d'interdiction du territoire français.
[...] Il devrait donc faire l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un refus de relèvement motivé. Or, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur cette situation et la cour de cassation juge sa décision comme privée de base légale. Cependant, elle ne casse pas l'arrêt car les moyens invoqués par la partie ne se trouvent pas ici La cour de cassation juge que la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de certaines dispositions mais que celle-ci est justifiée au regard des textes invoqués au moyen Le refus de relèvement: une décision pourtant justifiée La cour de cassation ne casse pas l'arrêt rendu par la cour d'appel malgré son manque de fondement. [...]
[...] La protection peut être quasi absolue et dans ce cas l'intéressé ne peut faire l'objet d'une interdiction du territoire. La cour de cassation a jugé le 27 avril 2000 que doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'infractions relatives à l'article 22-37 du Code pénal sans motiver le choix de cette peine au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu En effet, pour prononcer une telle peine, la cour d'appel doit tenir compte de plusieurs facteurs. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2007 - la mesure d'interdiction du territoire L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé l'interdiction de relever cette mesure En l'espèce, Mohamed X a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier le 1er janvier 1994 pour trafic de stupéfiants notamment d'héroïne. [...]
[...] En outre, l'article 593 du code de procédure pénale énonce que les arrêts rendus en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motif ou si leurs motifs ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée. Ici, la cour de cassation estime que l'arrêt est motivé puisque les juges du fond ont recherché s'il existait bien une proportion dans la mesure fixée. Puisque la mesure était proportionnelle et que l'arrêt était régulier, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. [...]
[...] Il avance également le fait qu'il y a disproportion entre la mesure prise et le respect de sa vie privée et familiale. L'article 8 de la CEDH énonce que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire à la sûreté publique. La cour de cassation estime que la cour d'appel a souverainement relevé que la mesure fixée respecte un juste équilibre entre la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté publique En effet, l'infraction commise par Mohamed X relevant de l'article 222-37 du Code pénal est d'une particulière gravité et porte une atteinte grave à l'ordre public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
