Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 juin 2022, condamnation, blessures involontaires, personne morale, assurances, délai de prescription, action en garantie, accident de travail, incapacité de travail, victime, obligation de sécurité, obligation de prudence, article L.114-1 du Code des assurances, dommages et intérêts, indemnisation
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par personne morale sur la personne de Monsieur [I].[F], avec incapacité supérieure à trois mois, en raison la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
[...] I. Exemple de plan D'une part, la décision des juges de la chambre criminelle est justifiée en droit par les principes du droit D'autre part, la décision des juges de la chambre criminelle est justifiée en l'espèce par la déclaration de responsabilité de la société assurée A. Une décision justifiée par les principes du droit pénal 1. Le principe de légalité des délits et des peines 2. Le principe de l'interprétation stricte de la loi par la juridiction pénale B. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires A. Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et les faits lui étant reprochés L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit d'une personne morale, la société Chaudronnerie albanaise, en sa qualité de maître d'ouvrage à l'occasion à l'occasion de travaux sur un bâtiment dont elle est propriétaire. [...]
[...] Le pourvoi principal Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions L'identité demandeuse au pourvoi : Il s'agit de la personne poursuivie, soit la société Chaudronnerie albanaise Granger. Les prétentions du demandeur au pourvoi : Pour la demanderesse au pourvoi, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont violé les dispositions légales des articles L.114-1 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale, car : tout juge du fond est tenu de recevoir l'action en garantie d'un assuré à l'encontre de son assureur pour le paiement de la réparation du préjudice pour lequel a été condamné son assuré, dès lors que cette action ne prescrit pas par la simple constitution de partie civile de la personne tierce victime, mais par l'action exercée de cette victime contre l'assuré dans laquelle la victime formule de manière expresse et explicite une demande en justice aux fins d'obtenir une indemnisation de ses préjudices. [...]
[...] Une décision justifiée par la déclaration de responsabilité de l'assuré 1. La déclaration de responsabilité de l'assuré dans les délais 2. [...]
[...] puis a sursis à statuer sur les intérêts civils. Puis, après plusieurs renvois en raison de la saisine de la juridiction sociale, les juges du tribunal correctionnel de Chambéry ont, par jugement du 12 janvier 2017, déclaré irrecevables les demandes de la personne poursuivie à l'encontre de ses assureurs, pour garantir celle-ci dans le paiement de la réparation du préjudice de la victime. La Cour d'appel saisie : En l'espèce, la Cour d'appel saisie est la Cour d'appel de Chambéry, en sa chambre correctionnelle. [...]
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