Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol

Extraits

[...] Cette solution dégagée par la Cour a semblé sonner la fin de l'utilisation du critère finaliste, pour un retour en force d'une interprétation plus stricte de l'incrimination de viol. II Le retour a une définition stricte du viol : une sécurité juridique accrue au détriment de la réparation du préjudice subi La portée de cette décision n'est pas encore connue, on ne sait pas si elle s'étendra aux cas de pénétrations forcées par un objet autre que la fellation ; néanmoins si tel était le cas, la position adoptée par la Cour aurait des conséquences néfastes pour les victimes A Une solution probablement étendue aux autres cas de pénétration par un objet Le refus d'utilisation du critère finaliste en l'espèce, comme suffisant seul à caractériser un viol, sans que ne soit véritablement en jeu le sexe de l'auteur ou de la victime a conduit une partie de la doctrine a considérer que la solution mettait un terme définitif à l'utilisation même du critère de l'existence ou non d'un caractère sexuel. [...]

[...] Il faut espérer que la Cour n'ira pas jusque-là et continuera d'utiliser le critère finaliste lors d'une pénétration vaginale ou anale par un objet comme élément constitutif du viol. B Le retour à une définition stricte du viol : des conséquences regrettables La Cour précise que pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin. Cette affirmation est logique puisque la Cour avait déjà précisé que la fellation ne pouvait être constitutive d'un viol que lorsqu'elle était commise par l'agressé sur l'agresseur ; excluant donc logiquement que ce type de viol soit commis par une femme. [...]

[...] L'arrêt du 21 février 2007 s'est prononcé sur la difficile question des éléments constitutifs du viol, plus particulièrement, dans le cas d'une fellation forcée. En l'espèce, Jean-Luc médecin généraliste, avait contraint trois jeunes patientes d'introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif tout en ayant un mouvement de va-et-vient avec cet objet, lors de consultations à son cabinet. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Poitiers, envoya le prévenu devant la Cour d'assises sous l'accusation principale de viols aggravés, par un arrêt du 24 octobre 2006. [...]

[...] La Cour d'appel avait parfaitement caractérisé le crime de viol, au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ; en effet, elle soulignait que les faits avaient indéniablement été commis dans un contexte sexuel et que l'auteur avait exprimé la volonté d'accomplir un acte sexuel, démontrant ainsi l'existence du caractère finaliste de l'acte. Néanmoins, la cassation de la chambre criminelle est à approuver, en effet, elle met fin à une période d'hésitations jurisprudentielle et est conforme à la lettre du texte. En effet, lors d'une fellation forcée commise avec un objet, aucun sexe, que ce soit celui de l'agresseur ou de la victime, n'est en jeu ; or, l'article 222-23 exige bien un acte de pénétration sexuelle. [...]

[...] S'agissant de la fellation, elle a été considérée comme un viol dès un arrêt de la même chambre du 22 février 1984, dès lors qu'il y avait eu pénétration de la verge dans la bouche de la victime. Cette hypothèse classique emportait approbation de la solution de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 16 décembre 1997 qui a fait couler beaucoup d'encre, elle avait été jusqu'à affirmer que tout acte de fellation constituait un viol dès lors qu'il était imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Elle poussait ainsi à son paroxysme le critère finaliste, estimant que la fellation commise par l'agresseur sur l'agressé était un viol, ce qui suscita un débat légitime. [...]