Cour de cassation chambre criminelle 20 janvier 2015, travail dissimulé par dissimulation d'activité, commentaire d'arrêt, période d'essai, article 122-3 du Code pénal, article L.8224-1 du Code du travail, erreur du droit, circulaire du 14 mai 1993, irresponsabilité pénale, article L.8221-5 du Code du travail
"Nul n'est censé ignorer la loi", cet adage est l'un des principes les plus remarqués en droit pénal français. En effet, tout en instaurant une présomption de connaissance de la loi, celle-ci demeurant irréfragable, il devient presque insurmontable de détruire une telle présomption. Cependant en droit français, outre, l'erreur de fait, il subsiste un article, en l'occurrence l'article 122-3 du Code pénal prévoyant l'erreur du droit. Cette précédente erreur se trouve au cœur de l'arrêt à commenter.
Les faits révélés sont comme suit : une société du nom de RWS, implantée à Sarreguemines, créée le 1er octobre 1994 et spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermetures du bâtiment. La société RWS occupant trente salariés, elle est gérée par le prévenu employeur, a subi le 18 mai 2009 un contrôle effectué par le service de la direction départementale du travail, lequel a fait apparaître que les salariés de cette société n'étaient pas de manière systématique déclarée par leur employeur, aux organismes de protection sociale, postérieurement à leur embauche, après la période d'essai, conformément aux exigences du droit du travail.
[...] Le refus prévisible de l'erreur de droit comme cause d'irresponsabilité pénale Les hauts magistrats de la Chambre criminelle rejettent le pourvoi formé par le prévenu ce qui peut être critiquable A. Une connaissance imparfaite de la législation française Tout d'abord, en indiquant dans leur solution que le prévenu ainsi gérant d'une entreprise implantée de longue date en France « pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière de déclaration à l'embauche des salariés », les juges de la Cour de cassation confirment une interprétation objective de la loi fondée sur une appréciation in concreto. [...]
[...] Les juges du fond reposent ainsi leur décision confirmative sur les motifs que les faits reprochés au prévenu sont bien établis et résultent d'une volonté délibérée du chef d'entreprise de tester à bas coûts des salariés. Ces faits tombent dès lors sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé. De même, la cour d'appel fait sous- entend que la société est structurée et donc susceptible de prendre aisément connaissance de la législation française, surtout que la société est implantée depuis longtemps sur le sol français. [...]
[...] En l'espèce, l'appréciation des juges interpelle quelques réticences. N'ayant pour rôle de ne juger que le droit, les hauts magistrats se prêtent au jeu et apprécient les faits constituants ou non l'erreur du droit, cette « interprétation à mi-chemin » entre lectures objective et subjective peut conduire à des incertitudes quant à la prise de décision des juges. Enfin, la loi vaut pour tous. Toute règle juridique est impersonnelle, car elle est l'expression de la volonté générale et la présomption de connaissance n'est que le prolongement même de ce principe. [...]
[...] Ainsi, les juges de la Cour de cassation n'entendent pas bénéficier le prévenu de la cause d'irresponsabilité prévenue à l'article 122-3 du Code pénal. Dès lors, il convient d'étudier le raisonnement des juges en évoquant l'examen in concreto de la situation du prévenu avant d'analyser la solution retenue par les magistrats (II). I. L'appréciation in concreto de l'erreur du droit : une interprétation stricte de la loi L'arrêt commenté se fonde sur l'article 122-3 du Code pénal. Les dispositions de ce dernier article prévoient certaines conditionnées à la qualification de l'erreur du droit constitutif d'une cause d'irresponsabilité lesquelles sont appréciées de manière stricte par les juges de la Chambre criminelle A. [...]
[...] Une interprétation stricte de la cause d'irresponsabilité Les juges de la Cour cassation entament leur solution par une appréciation stricte des conditions prévues par l'article 122-3 du Code pénal. En effet, soulignant que « le prévenu dont l'entreprise est implantée de longue date en France », les magistrats appuient leur appréciation de la loi sur une analyse in concreto. En procédant de la sorte, les juges s'appuient sur la présomption de connaissance du droit contenue dans le principe général ouvrant l'introduction de ce commentaire, ce qui se justifie amplement par le fait que ce principe vient contenir le risque d'abus de la part des justiciables. [...]
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