Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n°14-80.532 – La déclaration de la période d’essai

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2015, n° 14-80.532 - La déclaration de la période d'essai En l'espèce, une société implantée à Sarreguemines a reçu la visite des contrôleurs du travail. Après avoir constaté qu'un salarié travaillait à l'atelier sans avoir été déclaré, ils notent à la suite d'un examen du serveur de l'Urssaf que les déclarations étaient systématiquement effectuées après l'embauche et qu'aucun salarié n'était déclaré préalablement. Des salariés entendus ont expliqué que c'était une pratique courante consistant à faire effectuer une période d'essai non déclarée au cas où le nouvel arrivant ne donnerait pas satisfaction. [...]

[...] Dans cette affaire, la chambre criminelle désigne l'inspecteur du travail comme le professionnel de référence pour répondre aux interrogations de l'employeur relatives aux formalités préalables à l'embauche de salariés. En somme, en plus du devoir de recherche incombant à l'employeur, il a l'obligation de vérifier les données recueillies. Une croyance dans une cause justificative inexistante La croyance injustifiée en la légitimité de l'acte incriminé Pour rappel, l'erreur de droit doit nécessairement porter sur une règle de droit. En l'espèce, le chef d'entreprise se croyait autorisé à déclarer ses salariés après l'embauche. Elle doit être insurmontable et excusable. [...]

[...] En l'espèce, l'argument exclusif du gérant portait sur sa nationalité allemande et sur le fait qu'il était le seul de l'entreprise à être en charge des formalités requises en matière d'embauche des salariés. Néanmoins, cet argument selon lequel, il y aurait un lien entre nationalité et méconnaissance de la législation, n'a jamais réellement été retenu dès lors qu'il ne s'appuie pas sur d'autres éléments de preuves. En l'espèce, les juges du fonds avaient relevé que la société était implantée en France depuis longtemps, qu'elle employait plusieurs dizaines de salariés et que cette entreprise était structurée de sorte qu'elle disposait d'un comptable et d'un cabinet d'expertise comptable. [...]

[...] 1233-53 du Code du travail dont l'abolition est programmée. « Ces dispositions requièrent un contrôle par l'administration du travail des licenciements pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sur la base d'une notification du projet que le Code du travail ne décrit malheureusement pas sur la sanction encourue. L'erreur sur le droit, bénéficierait-elle encore à l'employeur à ce titre ? [...]

[...] En effet, l'employeur a l'obligation, de par sa qualité d'employeur de respecter les devoirs qui lui incombent afin d'en préciser le contenu. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que la chambre criminelle amène un tel raisonnement. Ainsi, elle a déjà considéré qu'il appartient à une société dont l'activité est dédiée à la fabrication de tout accessoire dans le domaine canin de se renseigner sérieusement sur le caractère des produits qu'elle commercialise. Par ailleurs, cette obligation de l'employeur s'étend au bon exercice d'une enquête pertinente. [...]