Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?

Extraits

[...] » La juridiction suprême s'est alors posé la question suivante : « Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi, violent-elles le principe de la légalité de la peine ? » Au visa des articles 111-3, 131-10, 131-36-1 du code pénal, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu la décision suivante : « attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour les violences mortelles en réunion, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ; ». [...]

[...] Le juge se doit de faire une interprétation stricte de la loi pénale. Par cette décision la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient affirmer un nouveau principe complétant ce même principe prétorien : Principe de la légalité des peines complémentaires. Une solution contestable Une critique nuancée de la décision Solution en accord avec la législation, car elle ne viole pas les articles contrairement à la cour d'assises. La Cour de cassation rectifie la mauvaise application d'un principe primordial. [...]

[...] Dans sa décision du 2 septembre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait le rappel fondamental du principe de la légalité de la peine il s'agit quand même de voir que cette décision est critiquable (II). Le rappel primordial du principe de la légalité de la peine Il s'agit de voir que le principe rappelé par la Cour de cassation est un principe régissant le droit pénal depuis plusieurs siècles. Dans sa décision du 2 septembre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que « La cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés; », par ces termes, il s'agit de voir que la Cour de cassation rappelle le principe de la légalité de la peine, ce dernier étant énoncé à l'article 111-3 du Code pénal suscité. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ? Cesare Beccaria, philosophe au XVIIIe siècle, a posé le principe de la légalité des peines, principe fondamental en droit pénal. Il a énoncé l'adage suivant « Nullum Crimen, nulle poena sine lege », qui signifie qu'aucune peine non prévue par la loi ne peut être appliquée à un acte reproché à un individu. [...]

[...] L'intervention essentielle du législateur La juridiction suprême a énoncé les termes suivants « une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour les violences mortelles en réunion ». Il s'agit de comprendre par ces termes qu'il y a un vide juridique concernant les violences mortelles en réunion. En effet, aucun article du Code pénal n'énonce une peine complémentaire concernant les crimes de violences mortelles en réunion. Il est donc difficile pour les juges du fond d'appliquer des peines imprévues par les codes, voire même impossible, au risque de se voir casser le jugement par les juges du droit ensuite, ce qui semble être évident. [...]