Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] victime par ricochet et ayant droit de Madame S . victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A . Madame W . a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale envers les juges de la Cour d'assises statuant en appel. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2022 L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre Fiche d'arrêt et Plan détaillé Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation et faisant grief aux juges de la Cour d'appel de ne pas avoir respecté leur obligation légale Dans une deuxième partie, il sera pertinent de ressortir le problème de droit de l'espèce concernant l'obligation méconnue par les juges de la Cour d'appel (II). [...]

[...] Mais en l'espèce, les juges de la Cour d'assises d'appel de l'Isère auraient tranché en méconnaissance des dispositions légales des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. II. Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour se prononcer sur l'obligation de réexaminer une affaire pénale pour meurtre incombant aux juges de la Cour d'assises statuant en appel, en application des dispositions légales des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. III. [...]

[...] L'analyse de la décision de la Cour de cassation La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation repose dans un premier lieu, sur la forme de l'arrêt rendu le 2 février 2022 et, dans un second lieu sur le fond, à savoir les termes de la réponse ou de la règle jurisprudentielle instaurée quant à l'obligation litigieuse de la Cour d'assises d'appel dans l'arrêt précité et rendu par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de présenter la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, son fondement juridique ou base légale, et la nature de l'arrêt de l'espèce. La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi L'arrêt de l'espèce a été rendu le 2 février 2022, et a 21- 80.310 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie Il s'agit de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la décision tenant lieu de règle applicable en application de la base légale de l'arrêt de l'espèce est la suivante : toute Cour d'assises qui statue en appel est tenue d'une obligation légale de procéder à un réexamen de l'affaire pénale portée devant cette juridiction, et, par conséquent, cette cour est tenue d'une obligation de statuer elle-même sur toute demande portant sur l'action civile, de sorte que les juges d'appel ne disposent pas du pouvoir de trancher par confirmation ou par infirmation de la décision rendue en première instance, ni même, du pouvoir de renvoyer aux juges de premier ressort afin d'examiner une demande sur laquelle ces juges ne se sont pas définitivement prononcés. IV. Exemple de plan Pour commenter l'arrêt de l'espèce, il est pertinent d'évoquer dans une première partie le statut du juge pénal statuant en appel, à savoir ses pouvoirs et ses obligations légales. [...]