Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cependant, les juges du tribunal sont venus condamner la personne poursuivie pour escroquerie commise en bande organisée et pour blanchiment. La Cour d'appel saisie  Il s'agit de la cour d'appel de Papeete, en sa composition de chambre correctionnelle. La date et la décision de la Cour d'appel  La cour d'appel de Papeete, en chambre correctionnelle, a rendu sa décision le 2 août 2018. Les juges de la cour d'appel sont venus confirmer le jugement. [...]

[...] De même, il n'est pas impératif que la provenance des fonds soit dissimulée ou mensongère pour caractériser l'infraction de blanchiment par concours. Le principe juridique de la solution Tout transfert comme toute opération de dépôt ou de virement bancaire de l'argent et de tout bien perçu à l'occasion de la commission d'une infraction, par un intermédiaire de même que par l'auteur de l'infraction lui-même, constitue une opération caractérisant l'infraction de blanchiment, puisqu'il permet de faire rentrer des fonds d'origine illicites dans le circuit bancaire, lequel est licite. [...]

[...] Les faits judiciaires L'engagement de l'action publique  Entre le mois de novembre 2009 et le mois de février 2011, le service de contribution de la Polynésie française a communiqué au procureur de la République de multiples dénonciations de faits et de circonstances susceptibles de caractériser une fraude au dispositif de défiscalisation de la loi Girardin. Dès lors, une information judiciaire a été ouverte, puis à son issue, Monsieur I a été renvoyé devant un tribunal correctionnel. L'identité du tribunal correctionnel saisi, et sa décision  Il s'agit d'un tribunal inconnu. [...]

[...] Le pourvoi Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi  Il s'agit de la personne condamnée, à savoir Monsieur gérant de la société SARL Sofipac. Les prétentions du demandeur au pourvoi  En vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1 du Code pénal : la personne poursuivie ne peut être condamnée pour blanchiment, car le transfert des fonds provenant d'une infraction sur le compte personnel de l'auteur est seulement constitutif d'une utilisation personnelle de ces fonds, et laquelle est totalement distincte de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion, ainsi visée par les dispositions de l'article précité. [...]

[...] Exemple de plan détaillé La lecture de la solution des juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue en date du 18 mars 2020, amène dans un premier temps, à aborder le fait que les juges du droit ont cherché à préciser l'étendue de l'alinéa 2 de l'article 324-1 du Code pénal et, dans un second temps, la solution permet d'évoquer l'infraction de l'autoblanchiment, laquelle est implicitement, mais sévèrement sanctionnée en l'espèce La précision de l'étendue du blanchiment par concours Cette précision concerne l'extension logique apportée par les juges de la Cour de cassation à l'infraction de l'autoblanchiment mais avant, il est pertinent d'expliquer l'infraction du blanchiment intéressant l'espèce L'explication juridique du blanchiment par concours Dans cette section, il faut apporter une explication juridique, c'est-à-dire en se fondant sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1 du Code pénal ainsi que de la jurisprudence pour présenter l'infraction du blanchiment, ses étapes, ses formes, ses éléments constitutifs ainsi que sa sanction pénale. L'extension logique du blanchiment par concours Dans cette présente section, il est pertinent de démontrer l'extension jurisprudentielle de la sanction du blanchiment à l'autoblanchiment, d'expliciter cette dernière notion juridique d'apporter les décisions de la Cour de cassation ayant créé et modeler cette infraction, en dépit du silence de la loi. De discuter également les lacunes de la loi et les précisions apportées par les juges de la Cour de cassation. [...]