Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - La complicité pénale

Lukas B.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - La complicité pénale

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Thèmes abordés

Cour de cassation chambre criminelle 18 mars 2003, complicité pénale, article 121-6 du Code pénal, commission d'une infraction, article 121-7 du Code pénal, complicité par provocation, lien de subordination, commentaire d'arrêt, atteinte à l'intégrité d'un gendarme

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Résumé du document

En l'espèce, deux hommes étaient dans une voiture. Ils ont tous deux aperçu un véhicule de gendarmerie duquel un gendarme s'apprêtait à sortir. Le passager du véhicule a alors dit au conducteur de "foncer" et "forcer le passage". Le conducteur s'est donc dirigé sur la voiture de gendarmerie alors même que l'espace de croisement était insuffisant pour que deux véhicules y passent. L'agent de la force publique a été épargné grâce au seul fait qu'il ait refermé la portière du véhicule et ne soit pas sorti de celui-ci. Le passager du véhicule est donc poursuivi pour complicité de violence aggravée avec arme. L'arme étant, en l'espèce, le véhicule. En seconde instance, la Cour d'appel de Caen a condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 mois de suspension de permis de conduire pour violence aggravée sans incapacité totale de travail sur la personne d'un agent de la force publique et avec arme. Un pourvoi a été formé.

Sommaire

Une décision exposant les conditions nécessaires à la déclaration de complicité en droit pénal
1. La présence d'un fait principal punissable
2. La présence d'un acte de complicité ayant participé à la commission de l'infraction
Une décision illustrant l'appréciation par le juge pénal des conditions à la déclaration de culpabilité
1. La participation active du complice : élément essentiel ne se caractérisant pas nécessairement par un acte matériel
2. La participation délibérée du complice : élément déterminant à la déclaration de complicité

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Extraits

[...] Un simple conseil ne le peut pas selon la chambre criminelle. Elle a énoncé cela dans un arrêt de 1942. Ainsi il n'y a pas forcément d'acte matériel observé dans ce type de complicité. Aucune information ne doit avoir été donnée à l'auteur de l'infraction, aucune participation active ou physique n'est exigée. Dans le cas de l'espèce, les juges du fond ont relevé la présence d'un ordre. Ainsi de simples paroles ont pu entrainer la condamnation pour complicité du prévenu. [...]

[...] La justification de la chambre criminelle est qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre les deux individus. Dès lors, elle a refusé d'établir la complicité par provocation en l'absence de lien de subordination. On peut ici en déduire qu'il y a une condition d'influence entre l'auteur de l'infraction et le complice. Dans cet arrêt, puisqu'aucun lien de subordination n'a été observé, la chambre criminelle refuse d'établir la complicité par provocation. Or dans la décision du 18 mars 2003, il n'y a aucune recherche sur les liens unissant les deux individus. [...]

[...] Le 19 décembre 1983, la chambre criminelle de la Cour de cassation a défini ce qu'elle entendait par l'élément intentionnel de la complicité. Cet élément moral se caractérise par une participation volontaire et consciente du complice. L'auteur doit avoir conscience de l'aide apportée à l'action principale. Cet élément moral est donc relevé par le juge dans le cas de l'espèce puisqu'il est bien expliqué que le véhicule de gendarmerie a été reconnu par les prévenus et qu'ils ont compris qu'un gendarme allait en sortir. [...]

[...] Dès lors, il ne peut être retenu une accusation envers le prévenu puisque celui-ci n'avait ni la maitrise ni le contrôle du véhicule. La complicité pénale peut-elle se caractériser par des propos tenus au conducteur d'un véhicule, auteur du délit et seul responsable des opérations relatives à la conduite ? Par un arrêt du 18 mars 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que c'est à juste titre que les juges du second degré ont retenu la condamnation à l'encontre du prévenu. [...]

[...] Cet élément est déterminant dans sa déclaration de culpabilité La participation active du complice : élément essentiel ne se caractérisant pas nécessairement par un acte matériel Le juge pénal a relevé dans cet arrêt une complicité par provocation. Celle- ci est prévue par le Code pénal et se caractérise par un don, une promesse, une menace, un ordre, un abus d'autorité ou de pouvoir ayant conduit à la commission de l'infraction. Ce sont les conditions nécessaires à la complicité par provocation. Cela a été énoncé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 mars 1959. Seuls ces faits peuvent caractériser la complicité par provocation. [...]

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