Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003, N° 02-85199 – Peut-on qualifier les faits d'empoisonnement et de complicité d'empoisonnement

Extraits

[...] C'est pour cela qu'elle refuse de qualifier les faits d'empoisonnement. À présent, nous allons nous intéresser à l'importance de cet arrêt en matière d'élément moral (II). II) L'importance jurisprudentielle de cet arrêt quant à l'élément moral Dans cette seconde partie, nous allons nous intéresser à la nécessité de la connaissance du caractère mortifère de la substance administrée puis nous verrons qu'un revirement jurisprudentiel a eu lieu La connaissance nécessaire du caractère mortifère de la substance administrée Enfin, il apparaît ici que, pour être qualifié d'empoisonnement, le directeur du centre devait avoir connaissance du caractère mortifère du sang et de sa transmission. [...]

[...] C'est dans son arrêt du 18 juin 2003 que la Haute Cour refuse de qualifier les faits d'empoisonnement, elle cherche donc à les qualifier différemment. Dans un premier temps, nous allons nous intéresser à la définition de l'empoisonnement selon deux critères rappelés par la Haute Cour puis dans un second temps, nous étudierons l'importance de cet arrêt quant à l'élément moral de l'empoisonnement (II). Le rappel de la définition de l'empoisonnement en matière pénale Dans cette première partie, nous allons nous intéresser aux deux critères permettant de qualifier un empoisonnement et ainsi, voir en quoi la Cour de cassation refuse de qualifier l'empoisonnement L'administration d'une substance mortifère La Cour de cassation rappelle dans son arrêt les deux critères nécessaires afin de qualifier un décès d'empoisonnement. [...]

[...] Ainsi, au regard de cela, il apparaît que le premier critère permettant de qualifier un empoisonnement est rempli ; une substance mortifère a bel et bien été administrée. Cependant, comme nous le verrons plus tard, la connaissance du fait que cette substance était mortifère peut être contestée. À présent, nous allons nous intéresser au deuxième critère. B. Le caractère intentionnel : source de débats au sein des différentes juridictions À présent, nous allons nous intéresser au caractère moral du crime, nécessaire à la qualification d'un fait d'empoisonnement. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2003, N° 02-85199 – Peut-on, en l'espèce, qualifier les faits d'empoisonnement et de complicité d'empoisonnement ? Dans son arrêt du 18 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le célèbre arrêt « l'affaire du sang contaminé ». Si cet arrêt est aujourd'hui très célèbre, c'est parce qu'il est venu déroger aux principes de droit pénal, il porte plus précisément sur l'élément intentionnel de la faute pénale. En l'espèce, en 1985, le centre CNTS a organisé une collecte de dons du sang auprès des personnes susceptibles d'avoir le sida. [...]

[...] Celui-ci a alors rendu, le 20 mai 1999, une ordonnance au procureur général afin de lui transmettre l'affaire aux motifs que celle-ci relevait du domaine criminel. C'est alors que la chambre d'instruction a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Un pourvoi en cassation a dès lors été formé afin d'annuler cet arrêt au motif qu'il y avait bien eu un acte d'empoisonnement et que les personnes complices de cet empoisonnement sont coupables de ne pas l'avoir déclaré. Une question est alors posée à la Cour de cassation : peut-on, en l'espèce, qualifier les faits d'empoisonnement et de complicité d'empoisonnement ? [...]