Lors d'une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l'environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l'animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d'eau entraînant la chute et la noyade de 7 élèves et de ladite fonctionnaire. Les parents des élèves ont ainsi assigné la ville de Grenoble, l'institutrice chargée d'encadrer les enfants et la directrice de l'école privée.
En appel, ces trois responsabilités ont été retenues par la Cour d'appel de Grenoble le 12 juin 1998, c'est pourquoi un pourvoi en cassation a été formé.
Quelle est la place de l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle et en quoi constitue cette dernière ?
[...] Les juges vont donc avoir beaucoup de mal à dégager cet élément c'est pourquoi il va arriver qu'il le déduise d'un comportement matériel (la voiture garée sur un trottoir obligeant la personne à en descendre et se faisant renverser). Cet arrêt est donc en quelque sorte la pérennisation de la loi Fauchon qui a instauré cette distinction afin que les décideurs publics ne voient pas leur responsabilité constamment engagée. Il faut alors aussi s'intéresser à la responsabilité pénale de la collectivité locale et donc implicitement de celle de l'État. [...]
[...] Enfin, le fautif ne pouvait pas ignorer le risque auquel il exposait autrui ce qui peut apparaître comme le critère moral. Pour ce dernier, c'est les juges du fond qui apprécient souverainement ce point et ils s'avère qu'ils ont estimé que les deux femmes n'avaient pu imaginer un tel risque. Elles ont alors été relaxées. Ceci nous amène à voir que l'élément moral est très important à démontrer et d'autant plus que l'infraction pénale est NON intentionnelle ce qui à la base signifie qu'il n'y a pas d'intention de nuire à autrui donc pas de raison de retenir la responsabilité. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle Lors d'une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme Rostaing (école privée) l'environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme Jager (fonctionnaire de Grenoble chargé de l'animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d'eau entraînant la chute et la noyade de 7 élèves et de ladite fonctionnaire. Les parents des élèves ont ainsi assigné la ville de Grenoble, l'institutrice chargée d'encadrer les enfants et la directrice de l'École privée. [...]
[...] La Cour de Cassation saisie, elle estime que la décision de la Cour d'Appel est insusceptible de cassation parce qu'elle a bien appliqué les articles concernant la mise en danger délibérée d'autrui et en général l'infraction pénale non intentionnelle. De plus, n'ayant pas demandé l'application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, les parents de la victime ne peuvent demander indemnisation puisqu'aucune faute n'a été reconnue pour les prévenues. II/ Cause d'exonération : manque de l'élément moral et immunité de l'État Si l'élément moral de l'infraction n'est pas rapporté alors il n'y a pas d'infraction De même, la responsabilité pénale de l'État ne peut jamais être engagée et celle des collectivités locales dans des conditions précises A. [...]
[...] Enfin, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 est venue compléter et achever cet article en introduisant des différences de degré entre les infractions non intentionnelles. En effet, une distinction est alors faite entre la faute d'imprudence ou de négligence et la faute caractérisée. Dans le premier cas le lien de causalité doit être direct tandis que dans le second il doit être indirect. Ainsi, il nous faut voir si une de ces fautes auraient pu être retenue dans l'affaire du Drac. [...]
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