Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1998 - Le délit de discrimination par une autorité publique en droit pénal français - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Exemple de plan Il ressort de la solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation que les dispositions de l'article 432-7 du Code pénal ne peuvent être appliquées lorsque l'autorité publique exerce son droit de préemption, aussi abusif soit-il Néanmoins, cette décision trouve sa base juridique dans un principe fondamental du droit pénal, à savoir l'interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi : Il s'agit des époux Y., c'est-à-dire les personnes ayant déposé plainte en premier lieu contre Monsieur le Maire de la commune, Monsieur Gérard X. Les prétentions du défendeur au pourvoi : Conformément aux dispositions de l'article 432-7 du Code pénal, ainsi que du jugement et de l'arrêt de la cour d'appel ayant condamné la personne poursuivie en l'espèce sur le fondement de l'article précité : toute autorité publique ou chargée de mission de service public doit être condamnée à chaque fois qu'elle fait un usage abusif de son droit de préemption pour faire obstacle à la réalisation d'une vente immobilière, car cette autorité publique poursuivait pour but du refus de faire bénéficier le droit de devenir propriétaire, ainsi accordé par la loi, comme prévu par les dispositions de l'article 544 du Code civil, et d'autres textes. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1998 - Les conditions de la condamnation d'une autorité publique pour délit de discrimination et le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale - Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Les faits Les faits matériels La personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur Gérard X en sa qualité de maire de la commune. Les faits reprochés : Les époux Y., avaient conclu un compromis de vente afin d'acquérir un bien immobilier, cependant Monsieur Gérard X., personne poursuivie, avait fait obstacle à la réalisation de cette vente en exerçant de façon prétendument abusive son droit de préemption lequel lui avait été délégué en application des dispositions de l'article L. [...]

[...] Le jugement du tribunal correctionnel saisi : Jugé sur le fondement du délit prévu par l'article 432-7 du Code pénal, consistant dans le délit de discrimination. Monsieur Gérard X., a été reconnu coupable de cette infraction par les juges d'un tribunal correctionnel. La Cour d'appel saisie : Le nom exact de la cour d'appel est inconnu. Mais il s'agit d'une cour d'appel, en sa composition de chambre correctionnelle. La date et la décision de la Cour d'appel : Une cour d'appel en sa chambre correctionnelle, est venue à une date inconnue, affirmer le jugement du tribunal correctionnel pour condamner Gérard X. [...]

[...] Conclusion de la solution : L'autorité publique poursuivie en l'espèce, pour le délit de discrimination prévu par les dispositions 432-7 du Code pénal, ne peut être condamnée pour avoir exercé de manière abusive son droit de préemption. Les répercussions de la solution de la Cour de cassation Désormais, aucune autorité publique ne peut être poursuivie pour délit de discrimination comme précisé par l'article 432-7 du Code pénal, pour le fait d'avoir exercé abusivement son droit de préemption pour faire obstacle à la réalisation d'une vente. [...]