Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?

Extraits

[...] En effet, en affirmant que la déclaration du sinistre auprès de l'assureur est le véritable point de départ de la tentative en matière d'escroquerie, la Chambre criminelle impose ici véritable un critère objectif. La Cour de cassation rappelle donc qu'en matière d'escroquerie, la présence d'actes non équivoques sur la réelle intention de l'auteur, quant à la réalisation de l'infraction, ne saurait être suffisante pour condamner une personne sur le fondement de la tentative, le juge du fond doit également rechercher un acte tendant objectivement à la consommation de l'infraction. [...]

[...] En optant pour une conception objective, la Cour de cassation a donc exclu le commencement d'exécution, mais elle a par la même occasion élargi la possibilité d'un désistement volontaire de l'agent. B. L'élargissement du domaine du désistement volontaire Pour retenir le chef de tentative d'escroquerie, la cour d'appel relève également que le prévenu avait la volonté d'agir ainsi, afin d'obtenir le remboursement du montant de la valeur de sa voiture et que seule sa confrontation avec les autorités publiques à la suite du dépôt de plainte a suspendu l'exécution de sa manœuvre. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation ne saurait accepter de considérer la destruction de la voiture ainsi que le dépôt de plainte comme un commencement d'exécution, sans méconnaître la définition légale de la tentative et de l'escroquerie. En effet, l'escroquerie est une infraction matérielle dont la définition donnée par l'article 313-1 du Code pénal permet de distinguer précisément les différentes étapes de l'infraction. Cette dernière nécessite notamment des moyens frauduleux, qui induisent directement la victime en erreur, afin de la pousser à transmettre la chose voulue par l'agent. [...]

[...] En l'espèce, les juges du fond ont voulu continuer cette extension, afin de punir l'agent plus tôt, dans le processus infractionnel, notamment en retenant le dépôt de plainte au commissariat de police, comme un commencement d'exécution. Mais par cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation met fin aux débats et affiche clairement son souhait de ne pas aller plus loin dans l'élargissement du champ répressif. Les juges posent ici une limite à cette évolution jurisprudentielle, en fixant comme point de départ du commencement d'exécution, la déclaration de sinistre faite à destination de l'assurance. B. [...]

[...] En outre, il est raisonnable de penser que les juges du fond seraient tentés, d'accroître ce mouvement extensif, en remontant toujours plus en amont dans le processus infractionnel. Afin de respecter le texte édicté par le législateur et de délimiter précisément les étapes de l'iter criminis qui peuvent entrer dans le domaine répressif, la Cour de cassation impose dans cette affaire une condition objective à la caractérisation de la tentative. Cette solution apparaît alors comme une garantie contre l'arbitraire et les abus de l'autorité judiciaire. [...]